Wortlaut

La CER demande au Conseil fédéral de tenir compte de la situation économique qui se dégrade et de proposer en conséquence au Parlement des modifications du projet de révision de la loi sur l'assurance-chômage actuellement à l'étude devant les commissions des Chambres fédérales.

Une minorité propose le rejet de la motion : Baader Caspar, Flückiger, Gysin, Hassler, Ineichen, Kaufmann, Müller Philipp, Pelli, Rime, Schibli, Spuhler, Walter (12)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de la CER-N en ce sens que la situation économique actuelle et la situation du marché du travail sont préoccupantes. Au cours de ces derniers mois, on a observé dans certaines branches aussi bien une timidité d'embauche que des licenciements, ce qui a provoqué une hausse du chômage dans les secteurs concernés, les plus particulièrement touchés étant les secteurs de la métallurgie, des machines, de l'électricité, des matières plastiques et de l'horlogerie. La construction et le secteur banquier sont eux aussi légèrement en dessus de la moyenne. Mais c'est l'industrie qui a été le plus gravement touchée par le fléchissement économique cet hiver, ce qui se reflète notamment dans la rapide montée du chômage partiel. Environ 700 entreprises ont annoncé une réduction de l'horaire de travail en décembre 2008 et elles étaient plus de 800 en janvier 2009. L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est un instrument dont les effets sont immédiats lors d'une phase conjoncturelle difficile. Il évite aux entreprises de devoir licencier du personnel en raison d'une baisse temporaire du carnet de commandes.

L'assurance-chômage joue un rôle capital dans une telle situation. Elle contribue à stabiliser la conjoncture en maintenant en grande partie le pouvoir d'achat des assurés et empêche ainsi la détresse sociale due à la récession économique. Elle ne peut cependant remplir ces fonctions importantes que si elle dispose d'une assise financière solide. En tablant sur un nombre de chômeurs moyen plus élevé qu'aujourd'hui, la révision vise à rétablir l'équilibre financier de l'assurance et à garantir que les dettes contractées normalement pendant les périodes de récession puissent être remboursées dans les phases de haute conjoncture qui suivent. Cet objectif devrait pouvoir être atteint par une réduction acceptable des prestations et une légère hausse des cotisations.

Le projet de révision table sur un taux de chômage moyen de 3,2 %. La montée actuelle du chômage et le fait que le taux soit redescendu à 2,6 % durant la dernière embellie conjoncturelle montrent que tabler sur un taux hypothétique de 2,5 % à long terme était trop optimiste. Les calculs récents confirment l'hypothèse d'un taux de chômage moyen de 3,2 % sur un cycle conjoncturel. Comme la dette de l'assurance s'élève aujourd'hui déjà à 4,1 milliards de francs et que, sans révision, elle se creusera encore de près de 1 milliard de francs par an indépendamment de la conjoncture, chaque année supplémentaire prolongera de près de deux ans le remboursement de cette dette. C'est pourquoi la révision de la loi sur l'assurance-chômage est très importante.

Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de modifier le projet de révision. Le Parlement reste évidemment libre, dans le cadre des délibérations, de procéder à des modifications ponctuelles ou d'apporter des propositions supplémentaires dans la discussion politique du projet. Il est certes conscient du fait que le contexte économique actuel engendre d'énormes incertitudes. Si la récession devait s'aggraver et/ou durer plus longtemps que prévu, il faudrait, parallèlement à la révision, mettre en place d'autres instruments spéciaux pour soutenir l'emploi. Pour le moment, le Conseil fédéral est d'avis que les instruments et moyens dont dispose l'assurance-chômage sont suffisants. Il tiendra compte de la situation économique lorsqu'il mettra la révision en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.