Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à vérifier la surveillance et le contrôle du marché financier exercés par la FINMA. Il vérifiera notamment :

- l'organisation de la FINMA ;

- la garantie de son indépendance du point de vue de son personnel ;

- les instruments de surveillance ;

- les ressources humaines affectées à la surveillance.

Le Conseil fédéral soumettra au Parlement un rapport sur la FINMA et lui présentera, le cas échéant, les modifications nécessaires de l'organisation et des bases juridiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse au postulat David 08.4039, "Clarification du rôle joué par l'autorité de surveillance des marchés financiers dans la crise financière", le Conseil fédéral a annoncé qu'il examinerait en profondeur les questions liées au rôle joué par la surveillance des marchés financiers dans la crise financière et qu'il établirait un rapport détaillé à ce sujet. Le Conseil fédéral est par ailleurs prêt à examiner également les points ci-dessus dans le cadre de ce rapport. En revanche, ce n'est qu'après avoir procédé à cet examen qu'il pourra dire s'il existe un besoin d'agir au niveau de la loi. Il pourrait en effet découler des constatations faites que seules des modifications au niveau de l'ordonnance ou dans le cadre des dispositions d'exécution s'imposent. En conséquence, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il se réserve en outre le droit, au cas où, contrairement à sa proposition, la motion serait acceptée par le Conseil national, de proposer au deuxième conseil de transformer la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.