Secret bancaire affaibli sur le plan international. Stratégie pour une place financière forte qui ne favorise pas la soustraction fiscale

Wortlaut

Le 18 février 2009, sous la pression des États-Unis d'Amérique, la FINMA a levé le secret bancaire concernant quelque 300 citoyens étatsuniens ayant des comptes auprès d'UBS, alors même qu'une procédure d'entraide administrative était en cours. D'autres États demandent maintenant l'égalité de traitement avec les États-Unis. La Suisse risque d'être mise au pilori comme paradis fiscal lors du sommet du G-20 et de se voir infliger des sanctions. Les questions suivantes se posent donc :

1. La pression exercée sur la Suisse par la communauté des nations dans son combat contre les paradis fiscaux se renforce. Quels sont les grandes orientations que le Conseil fédéral entend mettre en oeuvre pour négocier la défense des intérêts de la Suisse ? Ces lignes directrices seront-elles déjà prêtes avant le sommet du G-20 du 2 avril 2009 ?

2. Quelle est la stratégie suivie par le Conseil fédéral, notamment en matière :

- d'entraide administrative et juridique internationale en cas de soustraction et de fraude fiscales (y compris l'éventuelle modification d'accords contre la double imposition);

- d'extension de la retenue d'impôt sur les paiements d'intérêts (fiscalité de l'épargne);

- d'échange d'informations relatives aux données fiscales en conformité avec les normes de l'OCDE ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que l'isolement de la Suisse en matière de politique extérieure, due à sa non-appartenance à l'UE, la rend particulièrement vulnérable ? A-t-il entre-temps consulté les gouvernements de nos principaux partenaires commerciaux ?

4. Comment évitera-t-il à la Suisse d'être placée sur une liste noire des paradis fiscaux non coopératifs ? Quelles sont les autres sanctions qui menacent la Suisse ?

5. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que la Suisse doit s'engager activement en faveur de la suppression concomitante de tous les paradis fiscaux à travers le monde ? Quelle contribution la Suisse fournit-elle à cet effet ?

6. La place financière suisse emploie quelque 200 000 collaborateurs. Quelle est la stratégie suivie par le Conseil fédéral pour en assurer l'avenir, au service de la place industrielle et commerciale suisse et sans recours à des fonds provenant de l'évasion fiscale ? À son avis, sur quels points une intervention est-elle tout particulièrement nécessaire ?

7. Au point de vue de l'État de droit, que faut-il penser du transfert de données-clients d'UBS exigé par la FINMA dans la procédure d'entraide administrative en cours ? Le Conseil fédéral a-t-il été consulté avant la décision ? Que pense-t-il de la base légale invoquée par la FINMA (art. 25 de la loi sur les banques, problèmes de liquidité, danger d'insolvabilité)?

8. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le comportement d'UBS aux États-Unis ?

9. La décision de la FINMA a entraîné une grande incertitude quant à la pratique future en matière d'entraide administrative. Comment le Conseil fédéral entend-il rétablir la sécurité du droit, notamment en ce qui concerne les clients étrangers des banques suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./4./9. Le Conseil fédéral a pris acte des critiques et menaces de différents États à l'encontre de la Suisse en relation avec l'échange d'informations en matière fiscale. Il estime que ces critiques sont infondées. La Suisse n'est pas un paradis fiscal. Elle dispose d'un système fiscal qui fonctionne et perçoit des impôts ordinaires en s'efforçant d'être compétitive. La Suisse a conclu de nombreux accords bilatéraux et multilatéraux formant une base juridique pour des échanges d'informations en matière fiscale entre la Suisse et d'autres États.

La nécessité de protéger adéquatement la sphère privée des citoyens est fortement ancrée dans la population suisse. Ce besoin de protection concerne aussi les données de la clientèle bancaire. C'est pourquoi le Conseil fédéral tient au secret bancaire. Le secret bancaire n'est cependant pas là pour protéger les auteurs de délits fiscaux.

Le Conseil fédéral a décidé, le 6 mars 2009, d'améliorer la collaboration avec d'autres États en matière de délit fiscal. Le Conseil fédéral entend toutefois faire en sorte que la Suisse dispose des mêmes armes que les autres pays sur les marchés financiers internationaux, car il tient à éviter tout désavantage concurrentiel pour la place financière suisse.

Le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail d'examiner les questions liées à l'assistance administrative et à l'entraide judiciaire en cas de délit fiscal. Ce groupe d'experts soutient et conseille la délégation du Conseil fédéral mais n'a pas de pouvoir de décision. L'élaboration et la mise en oeuvre de mesures dans le cadre de la stratégie décidée par le Conseil fédéral s'effectueront selon les responsabilités et procédures habituelles.

3. Sur le plan des relations politiques internationales, la Suisse n'est pas isolée. Elle entretient des relations étroites avec l'UE : en témoignent les nombreux accords bilatéraux avec l'UE. Ces relations sont appelées à se développer. Dans le monde entier, le Conseil fédéral entretient des contacts et des relations avec tous les partenaires commerciaux importants de la Suisse.

5. Au niveau international, la Suisse participe activement à la lutte contre l'utilisation abusive du système financier. Dans le même temps, le Conseil fédéral entend toutefois faire en sorte que la Suisse dispose des mêmes armes que les autres pays sur les marchés financiers internationaux, car il tient à éviter tout désavantage concurrentiel pour la place financière suisse.

6. La délégation instituée par le Conseil fédéral a entre autres tâches celle de formuler des propositions destinées à adapter les conditions-cadres de la place financière suisse.

7. La FINMA a ordonné la transmission de certaines données de la clientèle au titre des mesures protectrices, en se fondant sur les articles 25 et 26 de la loi sur les banques, parce que les autorités pénales américaines menaçaient dans le cas contraire de porter immédiatement plainte contre UBS SA. En vertu de ces dispositions légales, la FINMA peut ordonner des mesures protectrices "s'il existe des raisons sérieuses de craindre qu'une banque ... ne souffre de problèmes de liquidité importants". La loi ne mentionne pas exhaustivement les mesures protectrices. Selon les informations de la FINMA, si UBS s'était opposée au principe d'une transmission d'un nombre limité de données relatives à certains de ses clients, elle n'aurait pas été en mesure de conclure un arrangement avec les autorités pénales des États-Unis, voire même d'entamer des négociations à cette fin. Selon l'appréciation de la FINMÀ la menace du dépôt d'une plainte était réelle, et une telle plainte aurait mis en péril l'existence même d'UBS. Les plus hautes instances de la direction de la banque auraient dû être mises à pied avec effet immédiat. Les autorités de surveillance des États-Unis (notamment le NY Fed et la U.S. SEC) auraient selon toute vraisemblance retiré à UBS sa licence bancaire ou auraient été contraintes de le faire. Ces éléments, combinés à l'insécurité économique générale, auraient pu entraîner une dégradation rapide des possibilités de refinancement, notamment sur le marché monétaire, et provoquer des retraits considérables de fonds. Les acteurs professionnels du marché se seraient convaincus d'une mise en danger même de l'existence d'UBS et auraient, selon les estimations de la FINMA, réagi promptement et massivement, ce qui aurait représenté à très courte échéance un grave danger pour la situation de la banque en matière de liquidités et pour la stabilité même de l'établissement. Ce seront les tribunaux qui, le cas échéant, statueront sur la légalité de la décision de la FINMA datée du 18 février 2009. Le Conseil fédéral a pris connaissance de la décision de la FINMA. Il a constaté que la FINMA assumait sa responsabilité d'autorité de surveillance et que la surveillance du secteur financier fonctionnait.

Le Conseil fédéral a été en contact permanent avec la FINMA, et cette dernière l'a informé avant de prendre sa décision. Auparavant, soit le 19 décembre 2008, le Conseil fédéral avait prié la Commission fédérale des banques de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une telle évolution (c'est-à-dire le dépôt d'une plainte contre UBS SA), ce dans l'intérêt de la stabilité tant du système financier suisse que du système financier global.

8. La FINMA a indiqué que son enquête sur UBS SA a montré que des collaborateurs de la banque avaient violé certaines dispositions de la loi suisse sur les banques et qu'il existait de graves lacunes concernant la gestion des risques juridiques dans ses relations d'affaires avec des clients américains.

Le Conseil fédéral condamne ces manquements de la banque en rapport avec ses activités aux États-Unis et de certains de ses représentants. Un tel comportement nuit non seulement à la réputation d'UBS SA, mais encore à celle de toute la place financière suisse. Le Conseil fédéral attend de tous les intermédiaires financiers qu'ils se conforment aussi bien à la législation suisse qu'à celle des pays dans lesquels ils sont actifs.

Réponse du Conseil fédéral.