Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, en vertu de l'art. 2, al. 2, et 41 alinéa 1 lettre a de la Constitution, un projet de loi qui garantisse à chacun la couverture de ses besoins vitaux.

Begründung

La récession qui s'annonce se traduira par une augmentation des cas de perte de gain (environ 160 000 d'ici à 2010) et du nombre de personnes bénéficiant de l'aide sociale (environ 300 000 d'ici à 2011), ce qui alourdira considérablement le coût de l'aide sociale (CSIAS 1/09). De plus, le recul de l'emploi s'amplifiera sous l'effet des mesures de rationalisation.

De plus en plus de personnes perçoivent un revenu qui ne leur garantit pas une sécurité matérielle suffisante. Selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), 360 000 personnes actives (8,5 %) vivaient à la limite du seuil de pauvreté en 2005 déjà ; un tiers d'entre elles avaient un revenu qui ne leur assurait pas le minimum vital.

Selon les conclusions du PNR 45, une action immédiate s'impose afin, surtout, d'alléger les charges financières des ménages vivant à la limite du seuil de pauvreté. Cette recherche révèle également que des revenus bas alourdissent non seulement le coût de l'aide sociale, mais aussi les frais de santé. Les familles sont les plus touchées.

La couverture des besoins vitaux, qui vise à assurer des conditions d'existence décentes à tous, est l'expression d'un contrat social viable. La pauvreté et la peur du lendemain disparaissent ; l'indépendance économique ouvre à l'homme des espaces de liberté lui permettant d'être partie prenante dans la société et la vie professionnelle et de s'engager dans des activités bénévoles et solidaires, ce qui est fondamental dans une démocratie. Elle est aussi une condition nécessaire à la consommation, et donc à la relance de l'économie, situation "gagnant-gagnant" par excellence.

En Suisse, la mise en place d'un dispositif de couverture des besoins vitaux n'entraînerait pratiquement aucun coût supplémentaire et pourrait se faire immédiatement. Si l'on part d'un chiffre de 6,5 millions de rentes complètes (la moitié étant destinée aux enfants) à raison de 30 000 francs par personne et par an, on obtient un coût de 200 milliards de francs pour l'État. Les prestations sociales actuelles totalisent 100 milliards de francs (prestations des caisses de pension non comprises). Les 100 milliards supplémentaires que l'État aurait à débourser seraient compensés en grande partie par la suppression des frais administratifs et des frais de gestion des dossiers de l'aide sociale, par l'abandon des prestations de transfert actuelles, par une amélioration de la valeur ajouté (augmentation de la demande de produits et de services adaptés aux besoins) et par une baisse des coûts de production ; autrement dit, ils seraient neutralisés progressivement par une couverture des besoins vitaux assurant des moyens d'existence suffisants. (CSIAS 4/08)

La couverture des besoins vitaux, sur laquelle un débat est également engagé en Allemagne et en Autriche, pourrait revêtir par exemple la forme de montants mensuels ou d'un impôt sur le revenu négatif, et être financée par un impôt sur les successions ou sur la richesse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le modèle de garantie des besoins fondamentaux que l'auteur de la motion semble privilégier dans les arguments à l'appui de sa demande est celui d'une prestation versée à chaque personne, sans condition de ressources. Il serait destiné à remplacer les prestations des assurances sociales actuelles. La motion évoque également un modèle ciblé sur les ménages pauvres : l'impôt négatif sur le revenu, qui équivaut à un paiement de l'État aux ménages dont les revenus n'atteignent pas un niveau donné.

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion d'examiner les divers modèles de couverture des besoins vitaux à la suite de la motion 00.3224 "Revenu minimum vital" de la commission 00.016-CN. L'étude détaillée qu'il a fait réaliser (Modèles de revenu minimum garanti, Effets sociopolitiques et économiques. Rapport de recherche no 15/03. Berne : OFAS) montre qu'aucun modèle ne parvient à lui seul à concilier les trois objectifs essentiels de réduction de la pauvreté grâce à des prestations suffisamment généreuses pour couvrir les besoins vitaux, de viabilité financière du système et de maintien de l'incitation au travail. Une prestation de base universelle à hauteur de celle évoquée dans la motion, en particulier, aurait pour effet de réduire l'offre de travail, ce qui se répercuterait sur les rentrées fiscales et compromettrait en retour le financement du système.

Par ailleurs, ni l'impôt négatif, ni même la garantie des besoins fondamentaux par une allocation universelle ne pourraient remplacer l'ensemble du système de sécurité sociale actuel. Celui-ci est en effet en mesure de répondre à des besoins particuliers par des prestations diversifiées : remboursement de frais de l'assurance-maladie, mesures de réadaptation de l'AI, mesures actives de l'assurance-chômage, etc. Toutes ces prestations resteraient nécessaires et devraient être financées en sus de l'allocation de base, ou supportées par les individus eux-mêmes.

À ces arguments s'ajoute le fait que la Confédération ne dispose, ni sur la base des articles constitutionnels cités dans la motion, ni sur celle d'autres dispositions constitutionnelles existantes, de la compétence de légiférer dans le sens demandé par l'auteur de la motion.

Pour les motifs invoqués, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il privilégie la recherche de réponses durables aux besoins diversifiés des personnes menacées de pauvreté, tenant compte de l'encouragement à la formation, au travail et à l'intégration, et soutenant la responsabilité et l'initiative individuelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.