Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les révisions de loi permettant de combler les lacunes et les inconvénients du droit suisse régissant la protection de la sphère privée des clients des banques face aux parties cocontractantes des conventions contre les doubles impositions, notamment face aux États-Unis en raison des dispositions légales que connaissent de nombreux États américains en la matière, et face à la Grande-Bretagne en raison des trusts anglo-américains soumis au droit des îles Anglo-Normandes et des possessions outre-mer de la couronne.

Begründung

Le 13 mars, le Conseil fédéral a décidé d'abandonner la réserve matérielle faite au sujet de l'article 26 OCDE, signalant par là que la Suisse était disposée à négocier une extension de l'entraide administrative dans les cas de délits fiscaux.

La présente motion vise à ce que la Suisse puisse lutter si possible à armes égales lors des négociations qui vont bientôt commencer sur la révision de plus de 70 conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse. Pour protéger la sphère privée des clients de leurs banques, certains pays connaissent en effet d'autres régimes juridiques que le principe du secret bancaire et de la limitation de l'entraide administrative.

Ainsi des États américains comme le Delaware, le Nevada ou le Montana ont institué des règles qui permettent en toute légalité, par des mesures relevant du droit fiscal et du droit des sociétés, de ne pas dévoiler l'identité de l'ayant droit économique de valeurs patrimoniales.

Le droit britannique permet également de se soustraire en toute légalité à la curiosité du fisc par le biais des trusts (notamment au moyen de "l'irrevocable discretionary trust") ce d'autant plus que les îles Anglo-Normandes (Jersey et Guernesey) et les possessions outre-mer comme les Îles Vierges, Cayman et les Bermudes, qui relèvent de la souveraineté du Royaume-Uni mais ne sont pas formellement soumises à la juridiction anglaise ni à celle de l'UE, sont des places financières réputées pour échapper aux rigueurs du fisc.

Si ces États ne sont pas disposés à abandonner leur régime, la Suisse doit être en mesure d'appliquer les mêmes règles ou des règles comparables pour que sa place financière ne soit pas défavorisée en tant que gestionnaire de fortune par rapport à ses deux concurrentes (Londres et New York) qui continueraient de bénéficier de régimes fondés sur des lacunes fiscales. Sachant que les formes juridiques ordinaires des autres États ne sont pas transposables telles quelles dans notre droit, on tendra à mettre en place des conditions générales permettant de lutter à armes égales. On étudiera par conséquent les modifications à apporter sur le plan de la législation fiscale, du droit des sociétés et des fondations, sans oublier le droit cantonal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient à garantir la protection de la sphère privée des clients des banques suisses et un cadre légal compétitif pour la place financière suisse. Cela nécessite une analyse continue de la législation suisse par rapport à celle d'autres places financières importantes. Si les développements actuels ou futurs le requièrent, le Conseil fédéral prendra les mesures qui s'imposent et, le cas échéant, soumettra au Parlement une demande pour procéder à la révision des lois correspondantes. Le Conseil fédéral soutient donc la motion même s'il n'est pas possible à l'heure actuelle de déterminer si et dans quels domaines une révision des bases légales sera nécessaire.

Pour les raisons qui précèdent, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Si la motion devait malgré tout être approuvée par le Conseil national, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer une modification de la motion au second conseil.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.