Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à renforcer les règles du marché et la concurrence dans le domaine des moyens auxiliaires remis par l'assurance-invalidité et l'assurance-vieillesse et survivants.

Begründung

Saisi de deux motions, le Conseil fédéral a chargé le Contrôle fédéral des finances (CDF) d'analyser la situation concurrentielle sur le marché des moyens auxiliaires remis par l'assurance-invalidité. Dans son rapport rendu en été 2007, le CDF a constaté que la réglementation actuelle empêche la concurrence et entraîne des effets pervers. Il arrivait essentiellement à la conclusion qu'il fallait introduire un simple forfait et laisser jouer la concurrence au-dessus de ce montant. L'Office fédéral des assurances sociales a rejeté cette recommandation et s'est efforcé d'introduire un système totalement différent, où seuls quelques fournisseurs auraient été en concurrence. L'administration aurait ainsi fait elle-même l'acquisition de quelque 70 000 appareils acoustiques par an ; un centre logistique de l'État les aurait ensuite revendus aux clients. En février 2009, le Tribunal administratif fédéral a mis un terme à ce projet, aucune base légale ne permettant à l'État d'acquérir ces appareils.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral est chargé de créer, par la voie ordinaire, les conditions assurant une concurrence efficace entre les fournisseurs pour équiper les clients finaux. Ces derniers profiteront dès lors d'appareils plus performants à un meilleur prix et les assurances sociales verront leurs coûts diminuer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.