Wortlaut

Suite à la réponse à la question 08.1121, je constate que la politique commerciale ultralibérale menée par les banques a buté sur ses limites. Le cas d'UBS en est un bel exemple. Sans l'intervention de l'État, il est vraisemblable que la place financière n'aurait pas pu être préservée intacte. Cette situation a déjà prétérité l'image et la réputation de la Suisse vis-à-vis de l'étranger.

Dans ces conditions, on ne peut pas accepter que les PME soient soumises à une politique "à la tête du client". Je demande donc au Conseil fédéral d'intervenir auprès de la FINMA afin d'imposer un pourcentage maximum valable en Suisse lors de l'octroi d'un crédit bancaire en vue d'un rachat ou d'une création de PME.

Il n'est pas acceptable que le Conseil fédéral se retranche derrière la liberté commerciale des banques afin d'éviter la question du financement des PME, qui représentent la majeure partie du tissu industriel et économique suisse.

Le Conseil fédéral a-t-il une répartition factuelle des faillites :

- durée de vie moyenne du failli,

- mode de financement,

- secteur d'activité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme déjà dit en réponse à la question 08.1121, il n'appartient pas à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) de déterminer la politique commerciale des banques, pour autant que celle-ci ne mette pas en danger la stabilité financière de la banque ou ne contrevienne pas aux dispositions concernant la gouvernance d'entreprise. Il n'appartient également pas à la FINMA de légiférer en matière de financement des PME. La tâche de la FINMA est de veiller à ce que les entreprises et organisations soumises à sa surveillance respectent les lois, ordonnances, instructions et règlements en vigueur et remplissent en permanence les conditions d'autorisation.

En application de l'ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux du 30 juin 1993 (RS 431.012.1), la statistique des poursuites et des faillites tenue annuellement par l'Office fédéral de la statistique (OFS) recense le nombre total d'ouvertures et de liquidations de faillites (personnes physiques et morales), les pertes en francs ainsi que le nombre de commandements de payer, saisies, réalisations et concordats homologués judiciairement. Elle ne recense en revanche pas la durée de vie moyenne du failli, son mode de financement et son secteur d'activité. Les données réclamées par l'interpellant ne sont dès lors pas disponibles dans la statistique des poursuites et des faillites tenue par l'OFS.

Réponse du Conseil fédéral.