Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de reprendre les travaux de révision de la LAMal visant à instaurer un système de financement moniste et à élaborer un modèle en la matière qui comprendra les grandes lignes suivantes :

1. Les capitaux des pouvoirs publics doivent être utilisés pour la compensation des risques, pour la formation de base et la formation postgrade des futurs membres des professions médicales et pour la réduction des primes.

2. La participation des pouvoirs publics au financement des prestations de l'assurance de base doit être garantie et être adaptée à la croissance des coûts dans le domaine de la santé sur la base des moyens financiers actuels.

3. Toutes les prestations hospitalières et ambulatoires prévues dans la LAMal doivent être financées par les assureurs-maladie.

Begründung

Après le rejet de la deuxième révision de la LAMal par le Conseil national lors de la session d'hiver de 2003, on a stoppé les travaux inhérents à la troisième révision de la LAMal, qui prévoyait un financement hospitalier de type moniste. Cependant, il est incontestable que les incitations fondamentales indésirables dans notre système sont à mettre sur le compte de la différence de financement entre le domaine ambulatoire et le domaine stationnaire. Dans son rapport de 2006 sur le système de santé en Suisse, l'OCDE recommande le passage à un système où le financement des hôpitaux serait assuré par une seule et unique entité.

Les bases de ce système ont été jetées en 2004 dans le rapport de recherche intitulé "Monistische Spitalfinanzierung, Grundlagen zur 3. KVG-Revision" (financement hospitalier moniste, fondements de la 3e révision de la LAMal). Les principaux thèmes de discussion ont été, premièrement, un modèle de financement unique dans toute la Suisse pour le domaine hospitalier et, deuxièmement, la question de savoir comment les contributions des cantons peuvent rester dans le système et comment les cantons peuvent garder le contrôle sur l'utilisation et la gestion des capitaux publics. Le premier thème a été tiré au clair avec le nouveau financement hospitalier et la mise en place de SwissDRG. On a développé et évalué six modèles différents pour mettre en oeuvre le système moniste. Un modèle n'a pas été discuté, lequel prévoyait que les pouvoirs publics utilisent leurs moyens financiers pour la correction des inégalités sociales, pour la formation de base et la formation postgrade et pour une compensation des risques basée sur la morbidité. Les contributions pour la formation de base et la formation postgrade ainsi que pour la compensation des risques pourraient être définies par les cantons sur la base de contrats de prestations conclus avec les hôpitaux et les assureurs, et versées aux hôpitaux et aux assureurs soit directement, soit par le biais d'un fonds que devraient créer les cantons. Ces derniers fixeraient les critères et contrôleraient l'utilisation des moyens, conservant ainsi leur capacité de pilotage et le contrôle sur l'utilisation des recettes fiscales. Les assureurs-maladie, pour leur part, seraient libres d'aménager les primes, cessant ainsi de se concentrer sur une stratégie de caisses bon marché, mais ils auraient intérêt à développer avec les fournisseurs de prestations de bons systèmes de traitement des patients polymorbides souffrant d'affections chroniques. La réduction des primes continuerait d'être pratiquée comme c'est le cas aujourd'hui.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier, des jalons ont été posés en vue d'un éventuel financement de type moniste. Les prestations stationnaires fournies par les hôpitaux qui sont à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) sont cofinancées par les cantons, dans le respect du principe du fédéralisme, ce qui exclut plusieurs variantes de modèle de financement moniste. L'introduction d'un système moniste dans le domaine stationnaire n'entre donc plus en ligne de compte pour l'instant.

Le Conseil fédéral prévoit, dans le cadre du développement du système de l'assurance-maladie, de soumettre à évaluation les différents modèles et leurs implications ainsi que les avantages et les inconvénients de chaque alternative. Les travaux préparatoires correspondants ont été entrepris par l'administration. Dans ce contexte, le modèle de financement préconisé par l'auteur de la motion pourra également être pris en compte. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est cependant pas opportun de privilégier un modèle moniste spécifique à l'heure actuelle sans débattre de l'orientation générale d'une proposition visant à changer la réglementation du financement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.