09.332 · Initiative déposée par un canton · 2009-11-16
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Fribourg soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à interdire la fabrication, la promotion, l'importation, la vente et la remise de jeux vidéo violents qui consistent à exercer virtuellement des actes de cruauté envers des êtres humains ou des personnages à l'apparence humaine.