Wortlaut

Il faut créer ou modifier au plus vite les bases légales pertinentes, afin de séparer les affaires de Swisscom relatives au dernier kilomètre des autres affaires de l'entreprise.

Begründung

La libéralisation des télécommunications a porté ses fruits : chaque client peut choisir librement son fournisseur de télécommunications et les prix des communications ont sensiblement baissé. Mais les limites de la concurrence sont aussi devenues manifestes : dans le domaine du dernier kilomètre, les prix demeurent inchangés et Swisscom conserve plus de 90 % des parts de marché.

Il n'y aurait de véritable concurrence dans le domaine de l'accès que si l'on construisait plusieurs réseaux, ce qui serait toutefois irrationnel et coûterait beaucoup trop cher. C'est pourquoi la dernière révision de la loi a obligé Swisscom à libérer l'accès au dernier kilomètre et à le proposer à d'autres fournisseurs de télécommunications à des conditions identiques. Mais certains problèmes restent à régler : le développement du réseau est ralenti par des conflits récurrents sur les prix d'accès et par des interventions - justifiées - de la Commission de la concurrence. Il y a aussi divergence quant à l'extension du réseau à fibre optique, et la domination de Swisscom ne cesse de croître.

Ces problèmes sont dus au fait que Swisscom est à la fois le pourvoyeur du dernier kilomètre et un concurrent sur le marché des consommateurs finaux. Cette confusion des rôles génère des incitations économiques pour Swisscom et lui donne des possibilités effectives de contrôler le marché et de discriminer ses concurrents. Ce conflit d'intérêts ne pourra être résolu durablement que par une séparation claire des affaires de Swisscom en un domaine pour les affaires relatives au dernier kilomètre et en un domaine pour toutes les autres affaires de l'entreprise.

Tous les acteurs du marché bénéficieront de la sorte de chances égales, ce qui se traduira par une concurrence accrue, une palette d'offres plus étendue et une augmentation de la valeur ajoutée pour tous les utilisateurs. L'utilisation en commun du réseau permettra d'en optimiser l'exploitation et d'en augmenter l'efficacité. Il sera aussi possible d'éviter des problèmes lors de la construction de nouvelles infrastructures (réseaux à fibre optique). La séparation demandée ouvrira en outre de nouvelles possibilités dans le cadre des discussions sur la privatisation, mais aussi lors de la prise en compte des intérêts nationaux et des questions relevant de la politique de sécurité.

En tant que propriétaire de Swisscom, le Conseil fédéral peut procéder à la séparation des domaines d'affaires et remplir ainsi l'objectif visé par la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La possibilité proposée par l'auteur de la motion de séparer les affaires relatives au dernier kilomètre des autres activités de l'opérateur dominant (séparation fonctionnelle, voire structurelle) est une mesure radicale qui ne doit être envisagée que si la concurrence en matière d'infrastructures ne fonctionne pas (par exemple entre les réseaux téléphoniques et les réseaux câblés de télévision), et que des mesures telles que le dégroupage du dernier kilomètre n'ont pas davantage réussi à stimuler la concurrence. La possibilité de séparer le réseau des services est actuellement examinée par l'UE en tant qu'éventuel instrument supplémentaire de régulation des États membres. Dans certains pays (Grande-Bretagne, Italie, Suède), les bases légales ont déjà été élaborées en vertu du droit national ; parfois, des séparations volontaires ont été opérées avec le consentement des entreprises concernées.

Dans le postulat 09.3002, "Marché des télécommunications. Évaluation", le Conseil fédéral a été prié de procéder d'ici mi-2010 au plus tard à un état des lieux sur les effets de la loi sur les télécommunications récemment révisée et de définir les éventuelles mesures législatives à prendre. L'auteur du postulat demande entre autres une séparation entre le réseau et les services des opérateurs dominants, ainsi qu'un examen de la méthode de calcul des prix appliquée dans les procédures d'accès. Dans l'attente des conclusions de cette analyse, qui doivent être tirées non pas isolément mais aux fins d'un ensemble cohérent, il faut renoncer à prendre des mesures individuelles isolées, à l'instar d'une séparation fonctionnelle ou structurelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.