Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes, en rapport avec l'affaire Tigris :

1. Quelles sont les unités de police et d'intervention que compte la Confédération ?

2. Sur quelles bases juridiques reposent-elles ? Quand ont-elles été créées ?

3. Quels sont leurs tâches, leurs effectifs et leurs structures ? A quels services sont-elles subordonnées ? Quelles règles doivent-elles observer ? Quel est leur armement ? De quelles installations disposent-elles ?

4. Où les coûts engendrés par ces unités figurent-ils ? À combien se montent-ils ? Sont-ils inscrits au budget ou comptabilisés ailleurs ? Apparaissent-ils séparément ou sont-ils intégrés à d'autres postes de dépenses ?

5. Le Groupe d'engagement Tigris est-il intervenu à l'étranger ?

6. Le fonctionnaire et ressortissant allemand Frank Philipp, dans l'ordinateur duquel des données ont été manipulées et falsifiées à Berne, travaille-t-il simultanément pour la PJF et le service allemand de recherches ou un service judiciaire allemand ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Mise à part la Police judiciaire fédérale (PJF) qui, en tant qu'autorité de police judiciaire, ne constitue par définition pas une unité de police dans l'optique de la prévention des menaces, la Confédération dispose d'autres organes chargés de tâches de police. L'étendue de ces tâches reste néanmoins nettement inférieure à celle des cantons. Les organes de la Confédération assumant des tâches de police se différencient des autres autorités de l'administration fédérale en cela qu'ils sont autorisés à faire usage de la contrainte ou de mesures policières dans le but d'appliquer la législation. Les organes fédéraux ayant des tâches de police sont le Service fédéral de sécurité (SFS) au DFJP, le Corps des gardes-frontières (Cgfr) au DFF, la Sécurité militaire (Séc mil) au DDPS et la "police de l'air" au DETEC, qui regroupe le personnel prenant place à bord des avions pour en assurer la sécurité. Les compétences de ces organes s'appuient sur la législation spéciale (loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, LMSI, RS 120 ; loi du 18 mars 2005 sur les douanes, LD, RS 631.0 ; loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire, LAAM, RS 510.10 ; loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation, LA ; RS 748.0). Les tâches de sécurité de la police ferroviaire dans le cadre de la loi fédérale du 18 février 1878 concernant la police des chemins de fer (RS 742.147.1) ne s'appuient sur aucune attribution réelle en matière de mesures de police au sens indiqué.

2. La création d'une unité administrative au sein d'un office fédéral ne requiert pas en soi de base légale. Le Conseil fédéral est compétent pour subdiviser l'administration fédérale en offices et pour déterminer les tâches de ceux-ci (art. 43 al. 2 et 3 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, LOGA ; RS 172.010). Les chefs de département déterminent quant à eux la structure des offices rattachés à leur département (art. 43 al. 4 LOGA). Finalement, c'est la direction des offices qui en définit la structure détaillée (art. 43 al. 5 LOGA). Une base légale formelle est en revanche nécessaire pour l'exécution des tâches de police. Celle-ci est précisée dans les lois spéciales mentionnées au point 1 (cf. art. 22 à 24 LMSI, art. 100ss. LD ; art. 21 LA et art. 95 LAMM).

En ce qui concerne la réalisation des tâches de police judiciaire de la PJF, à savoir du Groupe d'engagement Tigris, les règles sont les suivantes : d'après l'art. 17, al. 2, de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF ; RS 312.0), les tâches de police judiciaire sont exercées entre autres par les fonctionnaires et les employés de police de la Confédération et des cantons. L'attribution des tâches de police judiciaire à fedpol repose sur l'art. 9, al. 2, let. c, de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP ; RS 172.213.1). Avec la modification du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) du 22 décembre 1999 (en vigueur depuis le 1er janvier 2002), le nouvel article 337 CP (anciennement l'art. 341bis CP) a élargi les compétences de poursuite pénale de la Confédération aux domaines de la grande criminalité transfrontalière, principalement du crime organisé, du financement du terrorisme, du blanchiment d'argent et de la criminalité économique, ainsi qu'à d'autres délits (dans le cadre du "Projet d'efficacité"). Cet élargissement des compétences est allé de pair avec un élargissement des structures de la police judiciaire de la Confédération.

En règle générale, la PJF, comme les polices judiciaires cantonales, met en place des mesures de contrainte afin d'obtenir des preuves (voir art. 44 à 73quater PPF, et à l'avenir les art. 196ss. du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, CPP, FF 2007 6583ss.). Il s'agit de mesures telles que les comparutions, mandats d'amener, recherches, arrestations provisoires, perquisitions, fouilles et examens. C'est justement pour pouvoir mener à bien cette mission, même confrontée à des personnes présentant un risque élevé de violence, que la PJF a créé en 2002 le Groupe d'engagement Tigris.

La mise sur pied et le développement de la PJF, y compris la mise en place d'une unité de recherches ciblées conformément au plan de mise en oeuvre du Projet d'efficacité au 1er janvier 2002, avaient été approuvés par la conseillère fédérale Ruth Metzler, qui était alors cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP). Quant au Groupe d'engagement Tigris, il a été constitué sous sa forme actuelle pendant le mandat de son successeur, le conseiller fédéral Christoph Blocher.

3. Le Groupe d'engagement Tigris est une unité d'intervention dotée d'un armement supplémentaire et de matériel spécifique. Ses membres bénéficient d'une formation spéciale pour gérer des interventions comportant un degré de risque élevé. Tigris est composé des domaines Recherches ciblées et Formation.

Il constitue un élément multifonctionnel et flexible pour divers types d'interventions. Il est à la disposition de Fedpol et de la PJF pour des arrestations et des interpellations effectuées pour des motifs de police judiciaire, pour d'autres mesures de contrainte urgentes, pour les contacts avec les groupes d'intervention des polices cantonales et de la ville de Zurich ainsi que pour des mesures de protection. Au sein de la PJF, le groupe constitue le "Commissariat II Recherches ciblées/Groupe d'engagement" et rassemble quatorze collaborateurs. Ce commissariat est intégré à la Division Commandement de la PJF et est subordonné au chef de cette division.

Les membres de Tigris disposent d'un armement personnel standard (semblable à celui des collaborateurs armés de Fedpol) et d'un équipement supplémentaire correspondant à leur fonction. De plus, ils ont accès à différents matériels et armes de corps nécessaires à l'accomplissement de leurs missions dans le cadre des mandats de police judiciaire et des mesures de recherche ciblée. Tigris utilise le matériel de formation spécifique de Fedpol (matériel de corps) pour être à même d'assurer la formation des collaborateurs de Fedpol dans les domaines de la défense personnelle, du tir et des tactiques d'engagement correspondant à leurs interventions et à leurs fonctions.

4. Pour ce qui est de sa composition en termes de personnel, le Groupe d'engagement Tigris n'existe sous sa forme actuelle que depuis le 1er janvier 2008. Au cours des années précédentes, ses tâches étaient prises en charge d'une part par les domaines Instruction et Engagement opérationnel (OpEL) et d'autre part par les commissariats "Recherches ciblées" et "Enquêtes préliminaires générales/Groupe d'engagement". Vue d'ensemble des coûts totaux : 2005 : fr. 1 871 957.60 (dont 1 738 955 francs pour la rétribution du personnel); 2006 : fr. 2 186 276.57 (dont 1 970 186 francs pour la rétribution du personnel); 2007 : fr. 3 551 395.20 (dont 2 246 781 francs pour la rétribution du personnel); 2008 : fr. 3 550 708.45 (dont 2 190 848 francs pour la rétribution du personnel); 2009 : 3 277 304 francs (dont 2 246 744 francs pour la rétribution du personnel). Les coûts totaux comprennent la rétribution du personnel, y compris les contributions et allocations, les formations et les cours de perfectionnement, les frais de location des locaux et d'équipement, ainsi que les frais et les investissements pour les appareils et les véhicules. Le Groupe d'engagement Tigris est financé par le budget ordinaire de Fedpol.

5. Des membres de Tigris ont mené des enquêtes dans différents pays en relation avec des recherches ciblées dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire sur mandat de l'Office fédéral de la justice et du Ministère public de la Confédération. En qualité de groupe d'engagement, Tigris n'est jamais intervenu à l'étranger.

6. Non.

Réponse du Conseil fédéral.