Wortlaut

La direction générale de la Poste suisse annonce qu'elle va "analyser" sérieusement plus de 400 offices postaux sur l'ensemble du territoire suisse (dont 48 pour le canton de Vaud), prémisse à des fermetures.

Tranformer la Poste suisse en société anonyme est une aberration, cela n'a aucun sens. Nous voyons aujourd'hui les conséquences. Cela m'amène à interpeller le Conseil fédéral.

1. La Poste est un service universel. Elle a la responsabilité de desservir l'ensemble du territoire suisse, même les régions les plus éloignées. Le Conseil fédéral ne doit-il pas songer à subventionner cette mission universelle, notamment pour combler sa part déficitaire ?

2. Le courrier électronique remplace le courrier papier, d'où une perte financière importante pour la Poste. Cette dernière ne devrait-elle pas bénéficier, sinon de la totalité, du moins d'une partie du bénéfice découlant du courriel (e-mail)?

3. Au lieu de prévoir des filiales aux épiceries, ne pourrait-on pas envisager des partenariats "public-public" (PP), à savoir un accord avec les communes ou avec des groupes de communes qui géreraient les "filiales", pemettant ainsi aux communes d'aménager aussi les horaires en faveur des usagers et contribuables (contrôle des habitants, services sociaux, etc.)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En vertu du modèle de financement du service universel défini en 2002 dans le rapport "Vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse", la Poste dispose des recettes provenant des services réservés et non réservés pour financer le service universel et le réseau postal qu'il nécessite sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, la Poste est tenue d'exploiter de nouveaux secteurs d'activité, de procéder à des rationalisations et d'économiser des coûts. Si, malgré une gestion du service universel conforme aux règles de l'économie de marché, la Poste ne parvenait pas à couvrir l'intégralité des coûts, des redevances de concession seraient perçues sur les chiffres d'affaires réalisés par les prestataires privés de services postaux non réservés.

Sur la base de ce modèle de financement, la Poste est jusqu'ici toujours parvenue à couvrir les coûts du service universel et il n'a pas été nécessaire de percevoir de redevances.

Selon le projet de nouvelle loi sur la poste récemment adopté par le Conseil fédéral, la Poste doit être en mesure d'assurer le service universel de manière rentable. Si l'obligation de fournir le service universel engendre des coûts nets, la Poste a droit à la compensation de ces coûts ; une redevance sera alors perçue auprès de tous les prestataires de services postaux. Si la redevance ne suffit pas à couvrir les coûts nets du service universel, la Confédération prendra à sa charge les contributions supplémentaires nécessaires sous forme de subventions.

2. Les moyens de communication électroniques provoquent effectivement des pertes annuelles au niveau du volume des lettres de la Poste. La Poste a cependant recours à ces avancées technologiques dans ses offres (par ex. Hybrid Post, Swiss Post Box) et profite également des marchandises commandées via Internet.

Le Conseil fédéral juge la proposition de l'auteur de l'interpellation impossible à mettre en pratique vu que, en tant que tel, le courrier électronique ne génère aucun bénéfice et qu'il s'internationalise tout en devenant de plus en plus incontrôlable.

3. En cas de fermeture ou de transfert d'un office de poste, la Poste prend contact avec la commune concernée. Les autorités communales peuvent alors soumettre à la Poste une proposition pour la reprise de l'office de poste par la commune. Le Conseil fédéral estime qu'en plus des partenariats avec des magasins d'alimentation, ceux conclus avec les communes ou les associations communales constituent aussi une bonne solution pour la mise sur pied d'une agence.

Réponse du Conseil fédéral.