Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, en matière de réintégration des condamnés - en particulier au sens des articles 62 alinéa 3 et 95 alinéa 5 CP - une modification du Code de procédure pénale visant à introduire des modalités uniformes pour toute la Suisse admettant le principe d'une décision urgente et provisoire de réintégration des condamnés par l'autorité administrative de probation, les modalités de validation de cette décision par une décision judiciaire provisoire et définitive, les modalités d'administration des preuves et les délais précis de validité de la décision urgente et provisoire administrative et de la décision provisoire judiciaire.

Begründung

Selon le Code pénal, les mesures de réintégration ne peuvent être prononcées que par un juge. Cela est destiné à éviter l'arbitraire qui pourrait naître d'une décision rendue par l'autorité administrative responsable de l'exécution de la peine ou de la probation. Cette exigence de garantie judiciaire des droits de la personne contre un enfermement arbitraire ne doit pas empêcher des modalités rapides de réintgration en cas d'urgence. En effet, une réaction trop bureaucratique ou trop lente dans la saisie ou dans la procédure de décison judiciaire peut avoir des conséquences fatales pour le condamné lui-même, mais surtout pour des tiers.

Par ailleurs, une multiplicité de procédures judiciaires cantonales différentes ne se justifie pas au moment où la procédure pénale a été unifiée.

Une unification des procédures permet d'ailleurs de faciliter la tâche du personnel de probation qui peut être amené à solliciter une réintégration alors que le juge compétent est celui d'un autre canton.

Une telle modification du code de procédure pénale évite de revenir à une compétence décisionnelle administrative comme c'était le cas avant la révison du Code pénal.

Sur le modèle de l'arrestation d'un prévenu, puis du prononcé judiciaire de durée limitée de la détention provisoire et enfin de prolongation de cette détention provisoire, il est possible d'imaginer que l'autorité administrative puisse prononcer une réintégration d'urgence pour une très courte durée (par ex. 48 heures), avec nécessité de validation judiciaire provisoire pour une durée limitée (par ex. 14 jours) et renouvelable et enfin une décison définitive de validation ou d'annulation après administration des preuves.

Une telle approche devrait réduire les risques de la commission d'infraction, sans les supprimer complètement dès lors que le risque zéro n'existe pas quelque soit l'activité humaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.