09.3474 · Interpellation urgente · 2009-05-27
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Les primes d'assurance-maladie pourraient augmenter de 20 % l'année prochaine. Face à cette explosion, mais aussi face à l'augmentation générale des coûts et aux nombreux autres problèmes dans le domaine de la santé publique, il est urgent d'agir.
Nous chargeons pour cette raison le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Quelles mesures prévoit-il pour freiner cette forte hausse des coûts et des primes, qui se traduit en particulier par d'importantes charges supplémentaires pour les familles et les classes moyennes ? Quelles autres possibilités le Conseil fédéral envisage-t-il suite aux critiques suscitées par les mesures présentées à ce jour ?
2. Comment limiter la croissance des coûts de sorte qu'il n'y ait plus de hausses aussi brutales des primes ?
3. Pour quelles décisions en rapport avec la mise en oeuvre de la LAMal existe-t-il éventuellement encore un potentiel de réduction des coûts ? Comment le Conseil fédéral procède-t-il en la matière ?
4. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que le "managed care" (gestion intégrée des soins) serait le meilleur outil de pilotage pour notre système de santé ? Est-il prêt à reprendre les discussions y relatives avec le Parlement ?
5. Comment améliorer la coopération institutionnalisée entre la Confédération, les cantons et les fournisseurs de prestations aux fins de prendre conjointement et rapidement les décisions stratégiques qui s'imposent ?
6. Compte tenu de l'évolution actuelle, que pense le Conseil fédéral de mesures relevant du droit de la surveillance, destinées à limiter la croissance des coûts ?
7. Quelles priorités fixe-t-il à ce sujet en termes de prévention et de promotion de la santé ?
Stellungnahme des Bundesrates
1.-3. En 2004, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un train de mesures visant à renforcer la maîtrise des coûts par le biais d'incitations économiques ou en corrigeant de fausses incitations. Il s'agit notamment des projets relatifs à la liberté de contracter, à la participation aux coûts, à la promotion du "managed care" et au financement hospitalier. En décembre 2007, les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle réglementation du financement hospitalier. Aussi les instruments permettant de maîtriser les coûts dans le secteur hospitalier existent-ils. Il s'agit maintenant de les introduire et de les mettre en place.
Actuellement, il est question de mesures visant à endiguer l'évolution des coûts dans le secteur ambulatoire et dans le secteur ambulatoire hospitalier. Vu l'évolution des primes qui se dessine, il est indispensable de prendre des mesures qui déploient leurs effets rapidement. Les mesures soumises au Parlement dans le message du 29 mai 2009 visent aussi bien l'offre que la demande. D'une part, les cantons sont tenus de piloter l'offre dans le secteur ambulatoire hospitalier. D'autre part, les mesures suivantes exercent une influence sur la demande : le prélèvement d'un ticket modérateur dont l'assuré doit s'acquitter en espèces et la création d'un service de conseil téléphonique, gratuit et accessible à l'ensemble des assurés, avant de consulter un médecin le cas échéant. Enfin, le Conseil fédéral se voit attribuer la compétence de baisser les prix (tarifs) si une hausse des coûts supérieure à la moyenne est enregistrée dans un certain secteur. Afin d'atténuer, dans la situation économique actuelle, la hausse des primes pour les assurés de condition économique modeste, le Conseil fédéral prévoit, en plus de l'augmentation ordinaire des subsides fédéraux destinés à la réduction des primes, un subside extraordinaire de 200 millions de francs pour 2010. Le Conseil fédéral attend des cantons qu'ils prévoient des mesures de soutien correspondantes de leur côté.
De plus, le Conseil fédéral est prêt à utiliser sa marge de manoeuvre ainsi que le pouvoir décisionnel du département en vue d'endiguer l'évolution des coûts. Ainsi, le DFI prépare actuellement un train de mesures au niveau de l'ordonnance afin de compléter celles qu'il a déjà prises (en particulier la révision de la liste des analyses), en premier lieu dans le domaine des médicaments.
Plusieurs mesures destinées à la réduction des coûts échappent toutefois au contrôle de la Confédération. Elles incombent principalement aux partenaires tarifaires. Ainsi, ces derniers peuvent convenir de modifications relatives à la structure de Tarmed ou de différenciations de la valeur du point tarifaire de Tarmed, mais aussi des prix du matériel de consommation courante dans les conventions tarifaires. Le Conseil fédéral attend des partenaires tarifaires, et en particulier des assureurs, qu'ils assument leur responsabilité sur ce point et contribuent à endiguer l'évolution des coûts.
4. Le degré de mise en réseau du système de santé suisse est peu marqué. Les modèles de "managed care" peuvent y contribuer grandement et, ainsi, permettre un meilleur pilotage. Le Conseil fédéral estime les formes particulières d'assurance avec choix limité des fournisseurs de prestations appropriées et efficaces dans l'optique de la réduction des coûts de l'assurance-maladie. Toutefois, les économies présupposent un changement important du comportement des différents acteurs impliqués ainsi qu'une responsabilité financière de la part des fournisseurs de prestations. Dans son message du 15 septembre 2004 relatif à la révision partielle de la LAMal, le Conseil fédéral a proposé de renforcer la promotion des modèles de "managed care". Le Conseil des États a suivi cette proposition, en renforçant toutefois le libre choix des modèles et la flexibilité des assureurs dans l'organisation des modèles de "managed care". Le projet est désormais en suspens à la Commission pour la sécurité sociale et la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Le Conseil fédéral espère que les débats avancent rapidement et que les décisions nécessaires soient prises.
5. D'abord, il faut relever que c'est au Parlement que revient, en tant que législateur, le rôle principal dans les décisions stratégiques. Pour renforcer la collaboration entre la Confédération et les cantons, les parties ont lancé, il y a plus de dix ans, le projet "Politique nationale suisse de la santé". En mettant sur pied cette plate-forme, elles entendaient gérer les défis nationaux dans les domaines de la santé publique et de la politique de la santé. Depuis lors, elles entretiennent un dialogue régulier pour échanger des informations, se concerter et assurer la coordination. D'autres organisations et acteurs du système de santé suisse sont invités aux rencontres de travail nationales annuelles. Cette plate-forme permet de trouver des solutions, que les différents acteurs coordonnent ou harmonisent. Le Conseil fédéral la considère comme indispensable à un échange constructif et ne voit pas l'utilité de procéder à des travaux supplémentaires.
6. En plus des mesures énoncées plus haut, le Conseil fédéral a également adopté le 29 mai 2009 des mesures relevant du droit de la surveillance. Tous les assureurs-maladie devront introduire dans un délai d'un an un service de conseil médical par téléphone gratuit 24 heures sur 24 afin de répondre aux questions de leurs assurés sans que ces derniers aient à se rendre chez un médecin. Par ailleurs, les assureurs devront communiquer à l'OFSP, chaque mois, les données relatives à la facturation des prestations. Un monitorage mensuel de l'évolution des coûts permettra ainsi de réagir rapidement en cas d'évolution inattendue et de proposer les mesures adéquates. Enfin, l'obligation d'une durée d'assurance de deux ans minimum est introduite pour les franchises à option afin d'éviter de la part des assurés une forme de désolidarisation.
7. En adoptant les programmes nationaux "Tabac", "Alcool" ainsi que "Alimentation et activité physique", le Conseil fédéral a, le 18 juin 2008, lancé des mesures de prévention agissant sur les facteurs de risque d'un grand nombre de maladies chroniques et donc coûteuses. Il n'est pas prévu de lancer d'autres programmes de prévention. Le Conseil fédéral soumettra toutefois au Parlement le projet de nouvelle loi sur la prévention à l'automne 2009. Celle-ci devrait notamment permettre à la Confédération de mettre en place des programmes de prévention et de détection précoce pour prévenir les maladies non transmissibles telles que la dépression, le cancer ou les maladies cardiovasculaires.
Réponse du Conseil fédéral.