Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter comme suit le montant de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (vignette autoroutière):

- la redevance annuelle s'élèvera à 100 francs par véhicule, au lieu de 40 ;

- la redevance mensuelle s'élèvera à 50 francs par véhicule, au lieu de 40.

Les recettes supplémentaires découlant de cette augmentation seront intégralement affectées à l'élimination des goulets d'étranglement et à la mise en oeuvre de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.

Begründung

Il est urgent d'augmenter en certains points les capacités du réseau des routes nationales et de mettre en oeuvre l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Augmenter le prix de la vignette autoroutière permet de reporter directement sur ceux qui en profiteront les coûts des travaux visant à éliminer les goulets d'étranglement.

Le trafic ne cessant d'augmenter, des arguments tant politiques qu'économiques se conjuguent pour justifier la nécessité de ces travaux :

- dans le rapport destiné à la consultation sur l'arrêté fédéral concernant le programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires, le Conseil fédéral indiquait qu'à chaque franc investi dans l'accroissement des capacités sur les routes nationales correspondait un bénéfice économique de 1,33 franc ;

- on estime que, dans dix ans, quelque 400 kilomètres de routes nationales (sur un total de près de 1800 kilomètres, soit 22 %) seront constamment surchargées.

L'augmentation du prix de la vignette autoroutière permettrait de récolter environ 450 millions de francs supplémentaires par an.

Cette augmentation se justifie également en comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger : en Autriche, la vignette annuelle coûte 120 francs par véhicule ; une vignette à 100 francs resterait bon marché par rapport aux pays du sud de l'Europe, qui perçoivent le plus souvent des péages s'élevant à 10 francs pour 100 kilomètres.

Par rapport à d'autres moyens proposés pour financer l'élimination des goulets d'étranglement et la mise en oeuvre de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, l'augmentation du prix de la vignette autoroutière présente l'avantage de faire payer les utilisateurs de ces routes, tout en épargnant les entreprises de transport, qui sont déjà fortement ponctionnées par le biais de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Enfin, contrairement à l'impôt sur les huiles minérales, les recettes tirées de la vignette ne se réduiraient pas en cas de baisse de la consommation de carburants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La discussion au sujet du financement futur des infrastructures de transport suit actuellement son cours. Plusieurs pistes intéressantes ont déjà été évoquées pour résoudre cet épineux problème. Le Conseil fédéral souhaite à présent les soumettre à un examen approfondi.

Ces dernières années, les modalités d'une éventuelle hausse du prix de la vignette et de l'introduction d'une vignette à durée de validité réduite ont été examinées en détail par le Conseil fédéral. Dans son message concernant le projet de nouvelle loi relative à la vignette autoroutière (LURN ; FF 2008 1215), le Conseil fédéral rejette clairement les deux options. Cette décision a été saluée par la majorité des participants à la consultation. Au printemps 2009, le Conseil national et la commission du Conseil des États chargée du dossier ont également exprimé leur soutien au système actuel, constitué d'une taxe annuelle de 40 francs, tout en rejetant l'instauration d'une vignette à durée de validité réduite.

Pour des raisons pratiques, l'introduction d'une telle vignette signifierait l'abandon de la vignette autocollante et la mise en place d'un nouveau système de vente et de contrôle. Le système suisse en la matière ne peut pas être comparé au système adopté par l'Autriche, qui comprend une vignette annuelle (environ110 francs suisses), une vignette valable deux mois (environ 33 francs suisses) et une vignette valable dix jours (environ 12 francs suisses). L'Autriche vend 20 millions de vignettes par an (la Suisse 8,5 millions). Le nombre de vignettes valables dix jours s'élève à 15,3 millions, dont plus de 6 millions sont vendues à la frontière ou à ses abords immédiats. À la frontière suisse ne sont vendues que 1,8 million de vignettes suisses. Les différentes durées de validité des vignettes contraignent l'Autriche à recourir à 120 contrôleurs dans 40 véhicules ainsi qu'à un système de contrôle par le biais de caméras sur les autoroutes de toute l'Autriche (et non seulement au niveau des frontières), pour un coût annuel avoisinant 10 millions de francs suisses. Il est probable que l'introduction d'une vignette à durée de validité réduite entraînerait une augmentation du nombre de vignettes vendues à la frontière suisse, causant encore davantage d'engorgements à ces points de passage. La gestion de ladite vignette aurait pour conséquence des frais administratifs élevés, l'engagement d'au moins 30 personnes supplémentaires à la frontière, des coûts d'investissements en matière de construction ainsi qu'une multiplication des contrôles sur tout le territoire suisse.

On estime que la hausse du prix de la vignette annuelle proposée et l'introduction d'une vignette à durée de validité réduite permettrait de récolter 450 millions de francs de recettes supplémentaires brutes au maximum. Il convient cependant de nuancer ces prévisions. Étant donné que la vignette annuelle serait 2,5 fois plus chère qu'aujourd'hui, et que la vignette à durée de validité réduite coûterait de facto encore bien davantage, une telle hausse aurait probablement un effet dissuasif, tant chez les conducteurs suisses qu'étrangers. Une augmentation des abus (conduite sans vignette ou réutilisation abusive) serait par conséquent inévitable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.