Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, par la voie de la procédure législative d'urgence, un projet de normes législatives :

1. qui interdisent les caisses maladie pratiquant le dumping sur les primes (caisses dites bon marché);

2. qui empêchent de répercuter sur les primes générales les baisses de recettes que les caisses bon marché subissent en raison d'un niveau de primes trop bas, et qui obligent les grands groupes d'assurance à compenser eux-mêmes ce sous-financement en adaptant à la hausse les primes des caisses bon marché ;

3. qui rendent impossible toute pratique de subventions croisées en faveur des caisses bon marché au sein des grands groupes d'assurance.

Begründung

La chasse aux "bons risques" porte atteinte à la logique de solidarité qui fonde l'assurance-maladie obligatoire. En outre, elle freine la recherche de solutions pertinentes, puisqu'il est plus intéressant pour les assureurs d'attirer des clients bien portants que de s'investir dans le développement d'offres de traitement aussi peu onéreuses que possible tels que les programmes de traitement et les systèmes de soins intégrés (modèles du "disease management" ou du "managed care", par ex.) pour les personnes souffrant d'une maladie chronique. Tous les experts qui travaillent déjà dans des organismes de "managed care" s'accordent à dire que ce modèle ne percera que si la sélection des risques et les caisses bon marché sont préalablement interdites.

De plus, il est inacceptable que l'on fasse peser l'essentiel des coûts générés par une sélection agressive des risques sur des primes qui menacent déjà fortement d'augmenter. L'écart entre les primes demandées pour des prestations finalement comparables au sein d'un même groupe d'assurances peut atteindre 44 %. La prime la plus élevée exigée par Visana, par exemple, pour l'assurance-maladie de base atteint 414,40 francs dans le canton de Lucerne, alors que Sana 24, sous-caisse bon marché de Visana, propose la même assurance dans ce canton pour la somme de 186,20 francs. Les primes des caisses pratiquant un dumping ne couvrent pas les coûts et donnent lieu à des pratiques de subventions croisées à l'intérieur des grands groupes d'assurance. Il faut mettre fin à ces agissements qui cassent la logique de solidarité sur laquelle repose l'assurance-maladie obligatoire et qui font obstacle au développement de solutions novatrices.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses avis relatifs au postulat 07.3050 et à la motion 07.3052 - émanant tous deux du groupe socialiste -, le Conseil fédéral a déjà rappelé que, selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), l'assurance-maladie sociale doit être proposée par plusieurs assureurs dans un système de concurrence. Il y relevait en outre qu'il faut rejeter l'interdiction de caisses dites bon marché, que l'on ne peut définir valablement. Il n'a donc aucune raison de s'écarter de la position prise précédemment.

Le Parlement a décidé de compenser dorénavant plus fortement les différentes structures de risques des assurés. À partir de 2012, la compensation des risques tiendra non seulement compte de l'âge et du sexe mais aussi de l'augmentation du risque de maladie à titre de critère complémentaire. Cette modalité devrait permettre de réduire l'incitation, pour les caisses-maladie, à sélectionner les personnes présentant un faible risque de maladie.

Dans sa réponse à l'interpellation urgente 09.3477 du groupe des Verts, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur le financement des assureurs et sur les flux financiers entre ceux-ci et les autres sociétés. Il a réaffirmé que les compagnies d'assurance appartenant à un groupe ou collaborant avec d'autres caisses-maladie n'en sont pas moins des personnes morales indépendantes qui tiennent leur propre comptabilité et établissent leurs primes de manière autonome. L'Office fédéral de la santé publique n'approuve que les primes qui ont été fixées dans le respect des principes de la LAMal. Il veille en particulier à l'absence de subventionnement croisé dans l'assurance obligatoire des soins et adopte, le cas échéant, les mesures qui s'imposent.

Le Conseil fédéral n'a acune raison d'empêcher les assureurs pratiquant l'assurance-maladie sociale de réaliser des profits grâce aux assurances complémentaires. Il vérifie en revanche que les primes de l'assurance-maladie sociale permettent de couvrir les coûts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.