Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la LAMal dont le but sera :

1. d'affiner la compensation des risques grâce au critère de la morbidité ;

2. de créer un pool des risques élevés.

Begründung

Publiée par l'OFSP, la Statistique de l'assurance-maladie obligatoire 2007 indique que l'insuffisance de la compensation des risques incite les caisses à sélectionner les risques. Elle ajoute que les caisses s'intéressent autant aux personnes jeunes et en bonne santé qu'aux personnes de plus de 70 ans en pleine santé, car elles amènent "des montants importants de la compensation des risques". La sélection des risques est un sérieux problème qui constitue une menace pour la solidarité entre malades et bien portants. Le fait de compléter les critères de l'âge et du sexe par ceux du séjour hospitalier et des coûts des médicaments peut certes contribuer à améliorer quelque peu la situation, mais c'est insuffisant, comme le montrent les discussions des spécialistes et les débats politiques. Il faut affiner la compensation des risques de façon nuancée. Avec le nouveau financement hospitalier et l'article sur les statistiques qui a été intégré à la LAMal, on dispose désormais des bases nécessaires à l'établissement d'une compensation des risques en corrélation avec la morbidité. Une compensation des risques digne de ce nom a un effet positif sur les primes. Elle fait diminuer le montant des provisions à verser, les frais de publicité et le manque à gagner - en termes de recettes - qui résulte des primes trop basses proposées dans les offres bon marché, manque à gagner qui se répercute sur le niveau général des primes et qui fait augmenter encore davantage les primes de nombreux assurés. Les auteurs de la motion demandent par ailleurs que l'on évite de lier le projet qu'ils veulent voir soumettre au Parlement à ceux qui ne seraient pas susceptibles de faire l'objet d'un consensus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà répondu, à l'occasion de l'interpellation urgente du groupe socialiste 09.3475, "Urgences et réformes dans le domaine de la santé", aux questions concernant la révision de la compensation des risques et la création d'un pool des risques élevés. C'est la raison pour laquelle il renvoie à la réponse qu'il a faite à ce sujet, le 5 juin 2009.

Le Conseil fédéral ne juge pas opportun d'affiner davantage la compensation des risques grâce au critère supplémentaire de la morbidité. Avant de modifier le système, il faut attendre les résultats de la révision de la compensation des risques du 21 décembre 2007 par laquelle on avait déjà introduit un critère de morbidité.

En ce qui concerne la création d'un pool des risques élevés, le Conseil fédéral renvoie à la proposition que le Département fédéral de l'intérieur a faite à ce sujet à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, le 4 avril 2007. Selon le Conseil fédéral, il incombe désormais au Parlement d'examiner la proposition dans le contexte du projet relatif au managed care et de prendre les décisions qui s'imposent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.