Wortlaut

Les statistiques du chômage fournies par la Confédération n'intègrent pas les critères définis par l'OCDE pour déterminer le taux de chômage. Ainsi en Suisse, une personne peut par exemple percevoir des indemnités de l'assurance-chômage, mais ne pas figurer dans la statistique du chômage. De plus, toutes les personnes à la recherche d'un emploi ne figurent pas dans la statistique fédérale.

Ainsi, afin de permettre une comparaison des chiffres nationaux avec ceux des autres pays, le Conseil fédéral est-il prêt à étudier la possibilité d'adapter la statistique actuelle aux critères de l'OCDE ou d'établir une statistique complémentaire intégrant les critères de l'OCDE ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse dispose de deux types de statistiques sur le chômage :

1. La statistique du chômage du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

2. La statistique du chômage de l'Office fédéral de la statistique (OFS) qui répond aux normes internationales (selon le Bureau international du travail BIT et EUROSTAT) et qui est établie dans le cadre de l'Enquête suisse sur la population active (ESPA).

La statistique du chômage du SECO est publiée mensuellement par écrit et sur Internet sous le titre "La situation sur le marché du travail." Elle présente l'avantage d'être disponible à court terme, c'est-à-dire que des données à jour peuvent être obtenues chaque mois. Elle se fonde sur un échantillon représentatif de l'ensemble de la population et traite par voie électronique l'ensemble des dossiers des demandeurs d'emploi chômeurs ou non chômeurs inscrits auprès des ORP pour fournir des informations détaillées ventilées d'après des critères socio-économiques et géographiques.

Le concept du chômage se fonde sur les définitions élaborées par la 13e Conférence internationale des statisticiens du travail et se réfère aux directives et aux normes du Bureau international du travail (BIT) à Genève. Selon ces définitions, est réputée au chômage toute personne qui est sans emploi et peut être placée immédiatement. Pour être comptées dans la statistique du chômage du SECO, les personnes au chômage doivent être inscrites auprès d'un ORP. Celles qui ne peuvent en revanche pas être placées immédiatement, soit en règle générale dans un délai de 30 jours, ou qui sont en emploi sont considérées comme non chômeuses selon les normes nationales. Dans la statistique du SECO, ces personnes sont comptées dans le nombre total de demandeurs d'emploi. La statistique du SECO englobe en principe chaque personne inscrite auprès d'un ORP, indépendamment de l'existence ou non d'un droit à l'indemnité.

Pour des comparaisons internationales, le SECO se réfère régulièrement à la statistique du chômage de l'OFS établie dans le cadre de l'Enquête suisse sur la population active (ESPA). Depuis 1991, l'ESPA se déroule chaque année au deuxième trimestre. Dès le 1er trimestre de l'année 2010, elle aura lieu chaque trimestre. Il s'agit d'une enquête réalisée sous forme de sondage par téléphone auprès des ménages sur la base d'un échantillon représentatif de personnes défini à l'avance. Elle suit les normes internationales réglant la méthode de sondage et les définitions dictées par le BIT et Eurostat.

En comparant les statistiques, on peut tirer les conclusions suivantes :

- Avec la statistique du chômage de l'OFS, l'administration fédérale met déjà à disposition la statistique complémentaire demandée qui intègre les méthodes et les critères internationaux (directives du Bureau international du travail et d'Eurostat auxquelles l'OCDE se réfère également) et tient ainsi déjà compte des préoccupations de l'auteur de l'interpellation.

- La statistique du SECO comprend les personnes au chômage et celles qui ne sont pas au chômage ainsi que le nombre total des demandeurs d'emploi. La ventilation de ces personnes par catégories de statistiques dépend toutefois du fait qu'elles correspondent ou non à la définition susmentionnée - sans emploi et peut être placée dans le délai fixé. Elles sont cependant comptées dans la statistique du SECO qu'elles aient droit aux indemnités de chômage ou non.

Le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'adapter les statistiques existantes ou d'introduire des calculs complémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.