Wortlaut

Afin de réguler les populations de prédateurs protégés, en particuliers de loups, le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse :

Article 4 alinéa 1, Régulation de populations d'espèces protégées

Les cantons peuvent, avec l'assentiment préalable de l'OFEV, prendre des mesures temporaires visant la régulation de populations d'animaux protégés lorsque ces dernières :

a. portent atteinte à leur habitat ;

b. mettent en péril la diversité des espèces ;

c. causent d'importants dommages aux forêts et aux cultures ;

d. constituent une menace considérable pour l'être humain ;

e. répandent des épizooties ;

f. causent d'importants dommages aux animaux de compagnie et aux animaux de rente ;

g. empêchent une exploitation équilibrée par la chasse des populations de gibier.

Begründung

Il est évident que la présence de prédateurs dans les régions où l'on exerce des activités agricoles (élevage de petits animaux) pose de nombreux problèmes. C'est surtout le loup qui pose des problèmes considérables. Malgré des mesures de protection, les dommages causés aux animaux de rente (en particulier aux moutons) ainsi qu'aux animaux sauvages sont toujours plus importants. Les loups étant toujours plus nombreux dans les régions de montagne aux espaces bien trop restreints, nous risquons de voir disparaître des animaux de rente menacés (par ex. les moutons nez noir).

Les efforts déployés pour rayer le loup de la liste des espèces de faune protégées (Convention de Berne) ont jusqu'à présent échoué. C'est pourquoi la chasse aux loups est interdite. Bien que ces derniers causent des dommages considérables, attaquent et tuent de nombreux animaux, les autorités ne peuvent intervenir en autorisant des tirs individuels que dans des cas exceptionnels.

Les mesures mises en oeuvre jusqu'à présent ainsi que les tirs individuels ne sont toutefois plus adaptés pour empêcher ces dommages considérables puisqu'il a été constaté, au cours des derniers mois, que des meutes de loups se formaient aussi en Suisse. Il faut donc procéder à une régulation de ces populations.

Une régulation est nécessaire pour maintenir l'équilibre de la faune sauvage et prévenir de lourdes pertes parmi les espèces vivant à l'état sauvage, comme les chevreuils et les chamois.

Grâce à la modification de l'ordonnance que je propose, les cantons auront la compétence, avec l'assentiment de l'OFEV, de réguler les populations de prédateurs (par ex. loups, lynx, ours) si ces dernières occasionnent d'importants dommages aux animaux de compagnie et aux animaux de rente, ou si elles empêchent une exploitation équilibrée par la chasse des populations de gibier.

La compétence des cantons en matière de régulation des populations de prédateurs doit être étendue afin que de justes mesures puissent être prises rapidement, de façon non bureaucratique, dans le respect de la Convention de Berne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, le loup et le lynx ont trouvé de plus en plus d'habitats propices en Suisse et sont venus enrichir la diversité des espèces. L'accroissement de leurs populations ne manque toutefois pas de générer des conflits avec les agriculteurs et les chasseurs parce que ces grands prédateurs attaquent le bétail et réduisent les effectifs de gibier dans certaines régions. L'équilibre des populations de gibier mentionné par l'auteur de la motion dépend de plusieurs facteurs. Cependant, dans un paysage rural comme la Suisse, il est indispensable d'établir un rapport équilibré entre protection et utilisation. En conséquence, le DETEC a chargé l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) en décembre 2008 de proposer, dans les limites de la marge de manoeuvre octroyée par la Convention de Berne, une révision partielle de l'ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01). La requête de la motion peut être largement prise en compte dans le projet de révision partielle de l'ordonnance.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.