Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déclarer de force obligatoire générale un régime de régulation privé des quantités si la branche du lait en fait la demande.

Begründung

La libéralisation du marché laitier n'a pas été une réussite. Pour diverses raisons, en effet, la production laitière a augmenté de manière excessive au point que l'offre dépasse aujourd'hui largement la demande. Contrairement au but visé, le marché est donc complètement déséquilibré et cela se traduit par une chute ruineuse du prix du lait dont les producteurs font les frais. Leur revenu a atteint aujourd'hui un seuil extrêmement critique et il importe de réagir sans tarder, faute de quoi leur existence ne sera plus assurée, notamment dans les régions de montagne. Il en va de la responsabilité de tous les acteurs, soit des producteurs eux-mêmes, de la branche laitière dans son ensemble et de l'État. La grande majorité des producteurs est favorable à une régulation de la production laitière sur une base privée. Les transformateurs sont également conscients que seule une régulation de la production permettra de rétablir la situation. Il est probable que l'Interprofession du lait, qui vient de voir le jour, tranchera en ce sens et qu'elle présentera au Conseil fédéral un projet visant à limiter la production. Mais cela ne suffira pas. Il faudra également que le Conseil fédéral déclare une telle mesure de force obligatoire générale car elle ne saurait être efficace sans l'adhésion de tout un chacun. Si une partie des producteurs ne coopère pas, la mesure de régulation restera lettre morte. Face à la déconfiture du marché du lait, il est non seulement raisonnable mais aussi nécessaire de déclarer la régulation du marché de force obligatoire générale. Par ailleurs, une telle mesure ne coûtera rien à l'État ; elle sera en outre conforme à l'article 9 de la loi sur l'agriculture.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que la transition du contingentement laitier étatique à un marché du lait libéralisé rencontre des difficultés en particulier en raison de la situation difficile sur le marché du lait mondial et de la crise économique et financière. Il ne partage pas l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel cette transition a échoué. Par ailleurs, le Conseil fédéral est conscient de l'importance particulière de la région de montagne. C'est pourquoi, il a augmenté les paiements directs ciblés pour la région de montagne et d'estivage de plus de 90 millions de francs pour l'année 2009.

L'extension des mesures d'entraide aux non-membres d'une organisation relève de la compétence du Conseil fédéral. L'art. 9, al. 3, de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) impose toutefois des limites au Conseil fédéral en ce qui concerne l'adaptation de la production et l'offre aux exigences du marché. Il ne peut en l'occurrence s'agir que de dispositions temporaires pour faire face à des développements extraordinaires non liés à des problèmes d'ordre structurel.

Le Conseil fédéral estime qu'il serait faux de garantir une extension à un régime de régulation des quantités de lait avant qu'une large base de soutien dans la branche laitière soit assurée et ses modalités connues. Si cette motion était acceptée, le Conseil fédéral pourrait se trouver dans une situation problématique, en conflit avec le droit en vigueur, lors de l'examen d'une demande d'extension.

Le Conseil fédéral est donc prêt à examiner une demande émanant de l'Interprofession du lait. Il étendra les mesures aux non-membres, à condition qu'elles soient pertinentes et conformes aux prescriptions légales, et ne remettent pas en question les effets positifs de la flexibilité du marché, à savoir l'adéquation de la production à la quantité commercialisable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.