Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant :

a. de mieux protéger la population contre les dangers liés à une exposition aux rayons ultraviolets dans les cabines de bronzage, et

b. d'interdire les cabines de bronzage aux mineurs.

Begründung

À la fin juillet de cette année, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les rayons ultraviolets des cabines de bronzage dans la catégorie des éléments particulièrement cancérogènes pour l'homme, soit dans la catégorie de risques la plus élevée (au même niveau que la cigarette et l'amiante). Cette réévaluation est motivée par de récentes conclusions de recherches alarmantes selon lesquelles le risque de mélanome augmente de 75 % en cas d'utilisation régulière de ces cabines avant l'âge de 30 ans. Les chercheurs recommandent clairement de prendre aussi des mesures politiques en raison de ce reclassement.

Face à ces récentes découvertes, les mesures prises en Suisse sont insuffisantes. En outre la population n'est pas assez informée des risques liés à l'utilisation de cabines de bronzage. Jusqu'à présent la responsabilité en la matière incombait aux cantons. Vu les constats de l'OMS, il convient de trouver une solution au niveau fédéral, comme pour les cigarettes et l'amiante.

Il importe surtout que les dangers liés à l'utilisation des cabines de bronzage fassent l'objet d'une déclaration obligatoire. Tous les producteurs, les commerçants et les exploitants doivent y être soumis. Les exploitants doivent par ailleurs informer les clients sur place des dangers liés à ces cabines de bronzage. Enfin, il convient d'édicter des dispositions régissant ces dernières (fixation de valeurs limite et surveillance technique régulière des installations).

Il convient d'attacher une importance particulière à la protection de la jeunesse. Le 3 août 2009, l'Allemagne a adopté une loi sur la protection contre le rayonnement, qui interdit l'utilisation de cabines de bronzage aux mineurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour le Conseil fédéral, la question de la protection de la santé en matière d'utilisation des cabines de bronzage n'est pas nouvelle. Un groupe de travail interdépartemental de la Confédération a en effet souligné, dès 2006, dans un rapport publié en réponse au postulat Sommaruga 00.3565 et intitulé "Rayonnements non ionisants et protection de la santé en Suisse", les carences et les besoins en matière de protection de la santé lors de l'utilisation d'appareils émettant du rayonnement non ionisant (RNI), notamment des cabines de bronzage. La création de nouvelles bases légales concernant la réglementation de la vente et de l'utilisation d'appareils émettant des RNI dangereux pour la santé a, entre autres, été recommandée pour améliorer la situation, ces aspects n'entrant pas dans le champ d'application des lois existantes dans les domaines de la protection de l'environnement et de la sécurité des produits. Cette tâche pouvant s'avérer fort coûteuse, il s'agira tout d'abord de viser à une amélioration par le biais d'un renforcement de l'information et de la collaboration (cf. prise de position sur la motion Teuscher 06.3834). Le Conseil fédéral rappelle qu'en ce qui concerne la protection de la santé, la Confédération ne peut, selon la Constitution, légiférer qu'en matière de protection contre le rayonnement ionisant (art. 118 Cst.).

Comme l'évoque l'auteur de la motion, de nouveaux résultats scientifiques ont été publiés dans l'intervalle, soulignant encore une fois le danger que présente l'utilisation des cabines de bronzage pour la santé. L'Union européenne (UE) a recommandé des mesures de protection plus sévères, notamment l'interdiction de cette utilisation aux mineurs. Cette recommandation a déjà été mise en pratique dans certains pays, dont l'Allemagne. L'UE a en outre renforcé sa norme de produit concernant les cabines de bronzage en diminuant les valeurs limites et en formulant des exigences plus sévères en matière d'information des utilisateurs. Un contrôle coordonné du marché de l'UE effectué dans plusieurs pays de l'Union (la Suisse était présente en tant qu'observatrice) a montré qu'une grande partie des cabines de bronzage examinées ne remplissait pas les exigences de la norme, ce qui nécessite également de nouvelles mesures en la matière.

En Suisse, il s'est avéré que les informations et les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) relatives aux cabines de bronzage ne produisaient pas les effets escomptés. Le renforcement souhaité de la collaboration, en particulier avec les cantons, s'est également révélé extrêmement difficile et coûteux faute d'un cadre légal clair.

Les insuffisances en matière de régulation de la protection de la santé contre le rayonnement non ionisant sont devenues de plus en plus manifestes non seulement en ce qui concerne les cabines de bronzage, mais aussi pour d'autres domaines évoqués dans le rapport de 2006 (laser, téléphones mobiles et autres moyens de télécommunication ainsi qu'appareils électriques). C'est pourquoi l'OFSP réfléchit actuellement à un cadre constitutionnel et légal adéquat qui permette de garantir la protection de la population contre le rayonnement non ionisant par-delà les groupes de produits individuels.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime que la création d'une base légale ciblant uniquement les cabines de bronzage n'est pas une solution satisfaisante. Les exigences de l'auteur de la motion devraient être réexaminées quant à leur opportunité et à leur proportionnalité dans le contexte de cette réglementation générale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.