Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de concrétiser le concept proposé dans le Rapport du 6 mai 2009 sur le développement du système des paiements directs et de soumettre au Parlement le message à ce sujet d'ici à fin 2011. Les multiples tâches de l'agriculture selon l'article 104 de la Constitution et les objectifs définis dans le rapport doivent servir de base à cette fin.

- Dans le message, il y a lieu de présenter la répartition des fonds entre les différents instruments ainsi que les conséquences.

- Les différentes zones d'exploitation et branches de production ainsi que les modes de production particulièrement respectueux de l'environnement et des animaux (comme Bio et PI) doivent être pris en compte équitablement. Il y a lieu d'accorder toute l'importance requise à l'agriculture productive en tant que partie intégrante du concept de multifonctionnalité.

- Le système doit être aligné sur la stratégie prévue en matière de qualité et il doit pouvoir réagir avec souplesse aux développements envisageables dans le domaine de la politique commerciale (notamment OMC et libre-échange agricole) et aux mesures d'accompagnement nécessaires à cet effet.

- Le Conseil fédéral présentera les effets que cette stratégie aura sur les cantons, notamment dans le domaine de leurs dépenses. Dans ce cadre, il conviendra de prêter attention à une mise en oeuvre efficiente et non bureaucratique.

Begründung

Le concept présenté dans le rapport sur le développement du système des paiements directs est cohérent et orienté vers l'avenir. Il offre une base appropriée pour assurer la fourniture des prestations d'intérêt public dans les conditions-cadres futures et pour affecter les paiements directs d'une manière efficace et efficiente. Il s'agit de créer à temps un cadre fiable permettant au secteur agroalimentaire, tout au long de la chaîne de création de la valeur ajoutée, de relever les défis à venir, ce qui en dernier lieu est aussi dans l'intérêt des consommateurs et des citoyens.

Afin de garantir la réalisation des objectifs poursuivis par le DPD, il convient de fixer un cycle d'évaluation permettant de mesurer périodiquement la réalisation de ces objectifs. Les objectifs intermédiaires, notamment dans le domaine de l'environnement, doivent être exigeants et mesurables. En outre, il faut assurer que la mise en oeuvre soit axée sur la pratique et qu'elle ne soit en principe pas plus onéreuse que jusqu'à présent.

Enfin, il y a lieu de présenter dans des scénarios les conséquences des différents montants des contributions sur la réalisation des objectifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le rapport sur le développement du système des paiements directs, le Conseil fédéral a annoncé son intention de concrétiser le concept proposé dans le contexte d'une prochaine étape de réforme de la politique agricole. La présente motion répondant largement aux intentions du Conseil fédéral, celui-ci est prêt à soumettre au Parlement d'ici la fin 2011 un message relatif à la concrétisation de ce concept des paiements directs. Un arrêté fédéral sur l'enveloppe financière pour la période 2014-2017 sera élaboré concomitamment, en même temps que seront mis en oeuvre les éventuels résultats des négociations entreprises dans le domaine de la politique économique extérieure.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.