Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de traiter rapidement et prioritairement la question de la coopération avec l'UE dans le domaine des médicaments, en vue de collaborer plus étroitement avec l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments. Il fera rapport au Parlement sur les points suivants :

a. élaboration d'un accord sur l'échange automatique d'informations dans le domaine des médicaments, portant également sur l'échange de données confidentielles, sur le modèle des accords déjà conclus avec les États-Unis, le Canada, l'Australie et Singapour, et présentation d'un calendrier pour la conclusion d'un tel accord ;

b. autres moyens concrets de renforcer et simplifier la collaboration dans le domaine des médicaments et présentation d'un calendrier pour la conclusion de tels accords ;

c. conditions et possibilités de mise en place d'une collaboration plus poussée avec l'UE pour l'autorisation des médicaments et des vaccins ;

d. avantages et inconvénients d'une reprise immédiate de la législation de l'UE dans le domaine des médicaments.

Begründung

Malgré la définition d'un plan de lutte contre la pandémie de grippe porcine et malgré un délai considérable pour s'y préparer, les autorités ont rencontré des difficultés qui ont inquiété la population. Pour y remédier, il faut améliorer notamment notre procédure d'autorisation des médicaments et notre collaboration internationale. Le Conseil fédéral a déjà proposé d'adopter la motion Maury Pasquier 09.3208, qui vise à faciliter l'accès aux médicaments reconnus. Les dispositions d'exécution de l'article 13 de la loi sur les produits thérapeutiques (RS 812.21) devraient donc bientôt être modifiées en conséquence. Ces modifications ne régleront toutefois pas les problèmes posés notamment par les pandémies, à savoir le dépôt parallèle de demandes d'autorisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.