Aéroport de Bâle-Mulhouse. Raccordement ferroviaire

Wortlaut

Sur la base de l'article 2 de l'arrêté fédéral du 8 mars 2005 sur le crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV, le Conseil fédéral est chargé de prolonger de cinq ans les délais (début et fin) des travaux de construction pour les objets visés à l'art. 1, al. 2, de l'arrêté fédéral précité (et en particulier pour le raccordement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, Euro-Airport, visé à l'art. 1 al. 2 let. i).

Begründung

Dans le cadre d'une politique intégrée des transports, le Conseil fédéral n'a jamais contesté la nécessité de raccorder l'aéroport de Bâle-Mulhouse au réseau ferroviaire. Le Parlement avait d'ailleurs décidé, sans rencontrer d'opposition, d'établir un raccordement ferroviaire pour l'aéroport de Zurich (décision du 3 octobre 1974, ouverture le 1er juin 1980) et pour l'aéroport de Genève (décision du 22 juin 1983, ouverture le 31 mai 1987). "Un tel raccordement permettrait non seulement de transférer les usagers de l'aéroport de la route au rail, ce qui est souhaitable du point de vue écologique, mais constituerait surtout un premier pas vers une liaison ferroviaire avec les aéroports voisins" (05.011, rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004, p. 1725).

Le projet de raccorder l'aéroport de Bâle-Mulhouse au réseau ferroviaire n'est pas nouveau et il en a été tenu compte dans le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique. L'aéroport de Bâle-Mulhouse est trinational et les difficultés rencontrées sont multipliées en conséquence. Mais un "comité de pilotage" commun aux trois pays et dirigé par la France a été mis en place et des études de fond ont été réalisées. Le rapport d'étape R-LGV sur le raccordement ferroviaire Euro-Airport publié par l'Office fédéral des transports le 23 septembre 2008 donne une bonne vue d'ensemble de l'avancée du projet et des difficultés qui découlent de la collaboration internationale. Grâce à des initiatives françaises mais aussi suisses et allemandes, l'espoir de voir le projet se réaliser est réel. Le délai imparti par l'arrêté fédéral, prévoyant le début des travaux pour 2010 au plus tard et leur fin pour 2015, n'est pas réaliste. Par ailleurs, du point de vue de la politique financière, il serait raisonnable d'échelonner les travaux de construction des objets visés par l'arrêté fédéral. Pour toutes ces raisons, une prolongation des délais sur la base de l'article 2 de l'arrêté fédéral est indispensable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.