Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai qu'il entend vendre le domaine du château de Wildegg au canton d'Argovie ?

2. Est-il vrai que la Confédération est devenue propriétaire de ce domaine en vertu du testament d'Adelheid-Pauline-Juliette von Effinger, daté du 23 juillet 1912 ?

3. Est-il vrai que, dans ce testament, le domaine en question, qui se compose du château, mais aussi des communs, du jardin, des versants de la colline sur laquelle a été édifié le château et de la forêt du Kestenberg, a été placé expressément sous la surveillance et l'administration du Musée national suisse et qualifié d'inaliénable ?

4. Est-il vrai que le Conseil fédéral a précisé dans un document juridique daté du 25 mars 1918 et adressé au Tribunal fédéral que, par les dernières volontés de Madame von Effinger, le château de Wildegg - y compris les communs, le jardin, les versants de la colline sur laquelle a été édifié le château, et la forêt adjacente du Kestenberg - avait été légué à la Confédération et formait un tout indivisible et inaliénable (ATF 45 I 217)?

5. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il la vente prévue de ce château, qui est contraire au testament susmentionné, et comment motive-t-il son attitude contradictoire par rapport à celle de ses prédécesseurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui. Le Conseil fédéral aimerait vendre le domaine du château de Wildegg à une fondation patronnée par le canton d'Argovie. Cette vente s'inscrit dans le droit fil de la réorientation et de la restructuration du Musée national suisse, dont le domaine du château de Wildegg fait partie. En septembre 2007 déjà, le Conseil fédéral avait clairement signalé son intention de vendre dans le message relatif à la loi fédérale sur les musées et collections de la Confédération (FF 2007 6447). La Confédération a planifié l'avenir du château de Wildegg en partenariat avec le canton d'Argovie. Grâce aux quelque 40 000 visiteurs qu'il reçoit par année, le château de Wildegg est l'un des buts d'excursion et l'un des musées les plus prisés de tout le canton. Il complète idéalement le musée d'Argovie, qui comprend déjà les châteaux de Lenzbourg, de Hallwyl et de Habsbourg. Il a été le théâtre où se sont déroulés d'importants chapitres de l'histoire du canton. Le canton d'Argovie a tout intérêt à entretenir et à préserver le château de Wildegg.

2. Oui. Madame Adelheid-Pauline-Juliette von Effinger a légué par testament le château de Wildegg à la Confédération en 1912.

3. Le testament d'Adelheid-Pauline-Juliette von Effinger place le château de Wildegg sous la surveillance et l'administration de la Commission du Musée national suisse. Par contre, il ne contient pas de disposition explicite interdisant d'aliéner. Une telle interdiction pourrait tout au plus être lue entre les lignes du testament.

4. La citation du Conseil fédéral extraite d'un jugement du Tribunal fédéral était valable en 1918. Mais aujourd'hui, une aliénation est juridiquement licite (cf. ch. 5). Il n'y a donc aucune contradiction dans l'attitude du Conseil fédéral.

5. La vente du domaine du château de Wildegg est maintenant licite d'un point de vue juridique. L'interdiction d'aliéner, peut-être implicitement fixée par la testatrice en 1912, s'entend comme une charge successorale conformément à l'article 482 du Code civil. Il en va de même pour la disposition du testament de Madame von Effinger qui place le château de Wildegg sous la surveillance et l'administration de la Commission du Musée national suisse. Les charges successorales n'ont pas une validité temporelle illimitée. Selon la doctrine dominante et la pratique en vigueur, les charges successorales s'éteignent après 50 à 70 ans (ATF 87 II 355).

Le Conseil fédéral a la conviction que la valeur culturelle et historique du domaine du château restera intacte après la vente. Les conditions d'utilisation (par ex. l'accès public) et les obligations d'entretien ainsi qu'une interdiction d'aliéner les biens fonciers se trouvant dans le périmètre culturel et historique font partie des conditions de vente.

Grâce à l'apport représenté par le château de Wildegg, le musée d'Argovie renforce fortement sa position. Le canton d'Argovie a prévu de faire de ces châteaux des références nationales et internationales du tourisme culturel.

Réponse du Conseil fédéral.