Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de dispositions législatives et réglementaires qui coordonneront et simplifieront les procédures d'autorisation des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Il examinera en particulier les moyens de créer un plan sectoriel de droit fédéral et de faire délivrer l'autorisation par une autorité unique (le type et la taille de l'installation devront être clairement définis), comme c'est le cas dans le domaine de la construction de lignes électriques, pour laquelle les plans des projets sont soumis à la seule approbation de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI).

Begründung

Les projets de centrales utilisant des énergies renouvelables font l'objet, selon la technologie employée, de procédures lourdes sur les plans commmunal, cantonal et fédéral. Les petites installations (moins de 1000 kilowattheures) sont soumises aux mêmes règles et formalités que les grandes centrales hydrauliques. Cela explique qu'une partie seulement des 275 millions de francs mis à disposition chaque année pour ces projets au titre de la RPC soit libérée (80 millions de francs ont été libérés en 2009 et probablement 130 millions de francs le seront en 2010).

La Confédération doit faire en sorte d'élaborer, en collaboration avec les cantons, des prescriptions qui uniformiseront et simplifieront les procédures, notamment par les moyens suivants :

- coordination des procédures d'autorisation et concentration de ces procédures entre les mains d'une autorité unique ;

- remise de l'avis des autorités à un stade précoce afin d'assurer la sécurité de la planification ;

- établissement, pour les installations utilisant des énergies renouvelables, de plans sectoriels au seul niveau cantonal ou au seul niveau fédéral ;

- regroupement de la procédure du plan directeur, contraignante pour les autorités, de la procédure du plan d'affectation, contraignante pour les propriétaires, et des procédures d'autorisation de la construction et de l'exploitation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables sont elles aussi soumises à une multitude de dispositions légales fédérales et cantonales ainsi qu'aux prescriptions en matière de construction des communes concernées. De plus, des recours sont possibles à tous les niveaux. Par conséquent, pour certaines technologies, l'obtention d'un permis de construire requiert beaucoup de temps et d'argent. Sur le fond, la demande formulée dans la motion est donc compréhensible. Néanmoins, les procédures en question ne constituent pas une fin en soi mais visent à faire en sorte que, dans le pays caractérisé par son exiguïté qui est le nôtre, l'on tienne compte non seulement des besoins liés à la politique énergétique mais aussi de ceux inhérents à la préservation des ressources naturelles et à l'occupation rationnelle du territoire.

La procédure pour les (petites) centrales hydrauliques et pour les éoliennes est particulièrement lourde puisque ces installations doivent souvent remplir des exigences élevées en matière de protection de l'environnement et d'aménagement du territoire. C'est pourquoi le moyen proposé, soit un plan sectoriel de droit fédéral avec une autorité unique délivrant l'autorisation pour les sites prévoyant d'accueillir de grandes installations énergétiques, est très intéressant. Une telle option aurait cependant d'importantes répercussions sur les instruments de planification. En général, les plans sectoriels et leurs procédures centralisées d'approbation des plans empiètent sur les compétences des cantons, ce qui implique que ces derniers aient accepté que la réglementation soit modifiée en ce sens. Seul un processus de longue haleine, dont l'issue est très incertaine pour les raisons évoquées, permettrait d'atteindre le but recherché. Des structures fédérales importantes interviennent aussi au niveau du plan d'affectation. Le Conseil fédéral considère comme problématique de les affaiblir. Par ailleurs, l'expérience montre qu'il est extrêmement compliqué d'uniformiser et de simplifier les procédures, car ce processus remet en question le déroulement des opérations, qui est parfois différent selon les cantons et les communes. Elle montre en outre qu'une autorité fédérale ne se prononce pas forcément plus rapidement qu'une autorité cantonale sur les questions de droit qui se posent lors d'une procédure d'autorisation.

Néanmoins, des recommandations élaborées conjointement par la Confédération et par les cantons pour les plans d'affectation pourraient contribuer à accélérer les procédures d'autorisation. Dans le domaine de l'énergie éolienne, des recommandations viennent d'être émises à cette fin en relation avec les plans directeurs cantonaux. Des recommandations analogues sont en cours d'élaboration pour les (petites) centrales hydrauliques. Le Conseil fédéral continuera ainsi de s'engager en faveur d'une procédure d'autorisation efficace pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, tout en veillant au respect des principes du fédéralisme, de l'État de droit et du développement durable. Il propose donc de rejeter la motion. Si celle-ci devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.