Mesures d'accompagnement. Quand le non-respect du contrat type de travail sera-t-il sanctionné?

Wortlaut

Dans sa réponse du 26 novembre 2008 à la motion Rechsteiner Paul 08.3611, qui mettait en évidence l'impossibilité de sanctionner les infractions aux contrats types de travail (CTT) prévus par les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral déclarait : "Il n'est néanmoins pas exclu que la protection du travailleur, basée sur la procédure civile pure et simple, ne s'avère par trop déficiente dans la pratique, pour éviter véritablement la sous-enchère salariale dans les branches concernées. La Confédération entretient des contacts étroits avec les cantons dans le but de se faire une image plus précise de la situation. Si les investigations devaient aboutir au fait que tel est bien le cas, il conviendrait, le cas échéant, de soumettre au Parlement des propositions pour modifier la loi."

1. Le Conseil fédéral est-il au courant des violations mises en évidence par une enquête récente des autorités tessinoises dans le secteur des centres d'appels ? Est-il vrai que dans les entreprises contrôlées on comptait environ 44 % de salariés sous-payés peu de temps après l'introduction du CTT, contre près de 64 % un an plus tard ?

2. Le Conseil fédéral est-il au courant des chiffres comparables observés dans le canton de Genève, dans le secteur des instituts de beauté ? Est-il vrai que dans les entreprises contrôlées près de 60 % des salariés touchaient moins que le salaire minimum obligatoire prévu par le CTT ?

3. Dans quels autres cantons a-t-on effectué des contrôles pour vérifier le respect des CTT ? Avec quels résultats ?

4. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis, à la lumière de ces chiffres déconcertants, qu'il serait opportun de modifier la loi pour combattre les abus, comme il le prévoyait il y a un an ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Conformément à sa prise de position du 26 novembre 2008 en réponse à la motion Rechsteiner Paul 08.3611 du 2 octobre 2008, les services compétents de la Confédération sont en contact avec les cantons qui ont édicté des contrats types de travail (CTT) imposant des salaires minimaux obligatoires au sens des articles 360a à 360f du Code des obligations, à savoir les cantons du Tessin, de Genève et du Valais. Les services compétents ont été informés des contrôles effectués par les cantons du Tessin dans le secteur des centres d'appel et de Genève dans la branche de l'esthétique. L'ensemble des résultats n'a cependant pas encore été fourni en détail et à l'heure actuelle, tous les taux d'infraction indiqués ne peuvent pas encore être confirmés.

4. L'absence de bases légales permettant de sanctionner le non-respect des CTT obligatoires vis-à-vis des employeurs suisses est connue du Conseil fédéral. À ce sujet, il convient de relever la volonté initiale du législateur de ne pas adopter de telles dispositions, et de souligner l'existence du droit d'action des associations permettant de faire constater le respect ou non du CTT obligatoire qui permet de renforcer la protection du travailleur basée sur la procédure civile.

Afin d'examiner la situation de façon approfondie, il a été convenu avec les autorités cantonales concernées qu'elles continuent de contrôler les branches soumises à un CTT obligatoire afin de pouvoir fournir des résultats étoffés, réalisés sur une période de référence suffisante. Il sera ensuite procédé à une analyse en détail de la situation afin d'examiner, si nécessaire, les solutions à disposition. En l'état actuel des résultats, il est cependant trop tôt pour soumettre une proposition de modification de la loi.

Réponse du Conseil fédéral.