Wortlaut

En complément du postulat consacré à l'encouragement de la diversité ethnique dans l'administration publique et portant du reste le même titre que la présente interpellation, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

a. Pourquoi n'existe-t-il pas sur le sujet d'instructions du Conseil fédéral, comme c'est par exemple le cas pour l'égalité hommes - femmes et les minorités linguistiques helvétiques ?

b. L'Office fédéral du personnel a-t-il publié des principes, des directives, des instruments ou des rapports sur les proportions, le statut professionnel, les classes de salaires, etc., des employés étrangers ?

c. A-t-on déjà mis en oeuvre des efforts, des synergies, des coopérations ou coordinations avec les entreprises (sur le modèle de la "gestion de la diversité") ou avec les acteurs de la politique d'intégration (ODM, OFFT, services spécialisés, etc.) pour éliminer les obstacles à l'embauche ?

d. Qu'est-ce qui est fait concrètement pour lutter contre l'inégalité de traitement appliquée aux travailleurs étrangers ? S'adresse-t-on directement à eux ? À cet égard, comment les places d'apprentissage sont-elles attribuées ? Les candidatures des personnes d'origine étrangère sont-elles traitées à égalité ou, à qualifications et aptitudes égales, leur est-il donné la préférence (comme c'est le cas pour les femmes et les minorités linguistiques)?

e. Dans le rapport 2006 du Conseil fédéral sur l'intégration, on peut lire que "l'ODM examine, en collaboration avec les services compétents, la question du lancement, à l'échelle de l'administration fédérale, d'un programme visant à améliorer la situation des employés d'origine étrangère." Qu'en est-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

Par la mise au concours publique des postes vacants sans aucune discrimination de langue, de sexe, d'âge ou de nationalité, et par le fait d'attribuer les postes à pourvoir aux personnes les plus qualifiées, le Conseil fédéral est d'avis que le dispositif légal et les mesures prises sont appropriées et assurent une réelle égalité des chances à toute personne postulant à la Confédération.

a. /b./ c. Le Conseil fédéral n'entend pas promulguer de nouvelles instructions, directives et rapports spécialisés en la matière - comme il l'a fait, pour des raisons historiques et politiques, dans le domaine de l'égalité des chances entre femmes et hommes, du plurilinguisme et de l'intégration des personnes handicapées. Il est d'avis que l'administration fédérale offre non seulement des conditions attrayantes d'emploi mais aussi des conditions-cadres permettant à toute personne de nationalité étrangère résidant en Suisse de postuler aux postes vacants de l'administration, pour autant que ceux-ci ne soient pas limités par l'exigence de la nationalité suisse (cf. pour plus de détails, la réponse du Conseil fédéral au postulat 09.4114 Lumengo).

d. Le système de recrutement et de sélection de l'administration fédérale assure l'égalité des chances de tous les candidats qu'ils soient apprentis, stagiaires ou personnes adultes désireuses d'obtenir un emploi dans l'administration fédérale.

Publiée sur une plate-forme électronique, l'offre des places d'apprentissage est mise à jour en permanence. Elle présente des possibilités de formation dans près de 40 professions reconnues et est accessibles à toutes les personnes intéressées. Le but visé est que les apprentis deviennent des professionnels compétents, conscients de leurs responsabilités et capables de penser et d'agir de manière autonome, afin qu'ils puissent s'affirmer sur le marché du travail ou continuer à se perfectionner sur le plan professionnel. Le nombre des apprentis de nationalité étrangère employés par la Confédération est resté constant entre 2006 et 2008, variant de 4,8 à 5,6 %.

e. Après avoir pris connaissance du rapport 2006 sur l'intégration, le Conseil fédéral a chargé les départements et les offices compétents d'identifier, jusqu'au 31 mars 2007, les mesures à prendre en matière de politique d'intégration dans leur domaine de compétence. L'Office fédéral des migrations a coordonné les travaux dans ce domaine au sein du groupe de travail interdépartemental pour les problèmes de migration (GIM). 45 mesures ont été élaborées (cf. rapport sur les mesures d'intégration 2007); elles font, depuis lors, l'objet d'une mise en oeuvre continue. Le programme, mentionné par l'auteur de l'interpellation, visant à améliorer la situation des employés de l'administration d'origine étrangère n'a pas été considéré comme prioritaire au moment de l'élaboration des mesures.

Se fondant sur les motions de l'ancien conseiller aux États Schiesser (L'intégration, une mission essentielle de la société et de l'État, 06.3445) et du groupe socialiste (Plan d'action pour l'intégration, 06.3765), le Conseil fédéral élabore actuellement un rapport destiné au Parlement et consacré au développement de la politique d'intégration. Dans ce rapport, il procède à une analyse globale de la politique d'intégration de la Confédération. Cette analyse, qui se réfère aux interventions parlementaires précédemment déposées sur les questions d'intégration, se fonde sur les expériences réalisées jusqu'ici dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur les étrangers entrée en vigueur le 1er janvier 2008 ainsi que sur les avis d'un vaste cercle de milieux intéressés, notamment les travaux et les recommandations de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA) du 29 juin 2009. Dans son rapport, le Conseil fédéral se prononce également sur les possibilités de mieux ancrer dans la loi les questions d'intégration. Les travaux faisant suite au rapport pourraient impliquer le réexamen de la représentation des étrangers au sein de l'administration.

Réponse du Conseil fédéral.