Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'ordonnance sur les effectifs maximaux en ce qui concerne l'élevage de porcs, en raison de l'évolution de l'agriculture.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La production de produits de transformation d'origine animale a une importance primordiale pour notre agriculture. La limitation des effectifs d'animaux fait depuis des années l'objet d'une controverse.

Les partisans de la motion voient dans la suppression de l'ordonnance sur les effectifs maximaux (OEM ; RS 916.344) un moyen de réduire les coûts de production et donc d'améliorer la compétitivité des producteurs indigènes par rapport aux concurrents étrangers. Ils considèrent en même temps la crainte de voir se développer des "fabriques d'animaux" comme infondée, du fait que les bases légales existantes dans les domaines de la protection des eaux, de l'environnement et des animaux ainsi que de l'aménagement du territoire y font obstacle.

À l'opposé, ceux qui s'opposent à la suppression de cette ordonnance mettent en avant que l'OEM offre une garantie supplémentaire contre l'élevage industriel d'animaux et en faveur du maintien de l'élevage dans les exploitations agricoles familiales qui sont tributaires du sol. La situation telle qu'elle est a des effets positifs sur le revenu de nombreux paysans éleveurs de porcs et améliore de surcroît l'image de l'agriculture auprès des consommateurs.

Dans la foulée de la Politique agricole 2002, les dispositions relatives aux effectifs maximaux ont été également adaptées à l'échelon de la loi. La priorité n'est plus à l'orientation de la production, mais à la production durable de viande dans des exploitations paysannes, en accord avec le libellé de l'art. 104, al. 2, de la Constitution fédérale. 98,8 % des quelque 9500 exploitations élevant des porcs et 99,7 % des près de 17 000 exploitations d'élevage de volaille présentent des effectifs n'atteignant pas les 80 % de l'effectif maximal autorisé.

Afin de tenir compte des résultats de la consultation concernant le train d'ordonnances sur la Politique agricole 2007, le Conseil fédéral a relevé les limites d'effectifs maximaux, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er janvier 2004. Cette modification devait permettre de tenir compte des progrès techniques et de l'évolution structurelle dans l'agriculture. Le relèvement des limites d'effectifs maximaux a même donné lieu au dépôt d'une pétition exigeant son retrait.

Le Conseil national a également débattu de cette thématique dans le cadre des délibérations sur la Politique agricole 2011, bien que la demande de suppression des articles 46 et 47 de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) ne fît pas partie intégrante du message. Le Conseil national s'est finalement prononcé à une majorité de 110 voix contre 74 contre la suppression de l'article 46 LAgr et à 106 voix contre 67 contre l'abrogation de l'article 47 LAgr. L'importante participation à ce vote parlementaire met clairement en évidence qu'une majorité souhaite que la production de viande de porc et de volaille continue d'être réalisée dans le cadre d'exploitations paysannes.

Compte tenu de cette volonté politique, il y a lieu de maintenir l'OEM dans les conditions-cadres actuelles. Si la situation venait à changer du fait des décisions de politique extérieure, un réexamen s'imposerait. Le Conseil fédéral considère qu'une modification n'est actuellement pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.