Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les avantages et inconvénients et les éventuelles modalités d'introduction d'un mode de financement de la formation continue fondé sur un prélèvement sur la masse salariale des entreprises, privées, publiques ou parapubliques subventionnées.

Begründung

Les transformations des modes de vie et leurs conséquences sociales constituent un enjeu fondamental. Pour donner sens au changement, la formation et la formation continue apparaissent dès lors comme des éléments essentiels, indispensables au développement des individus, aux progrès technologiques, au bon fonctionnement de l'économie, des services publics et des organisations sans but lucratif. Au-delà des déclarations politiques, il s'avère que les inégalités en la matière sont énormes, tant en ce qui concerne l'accès que les conditions de formation (financement, notamment). Selon le domaine d'activité professionnelle, les disparités sont grandes. Le retour sur investissement de l'employeur influence directement l'accès à la formation continue. Ainsi, dans certaines branches, le coût de la formation continue est entièrement assumé par les employeurs. Dans d'autres, plus particulièrement dans les institutions sociales et sanitaires, subventionnées par les pouvoirs publics, aux budgets soumis aux contraintes des programmes d'économies, la charge de la formation incombe d'abord aux participants. Or, le principe d'autofinancement des formations continues amène des coûts à charge des participants élevés. Ils peuvent s'avérer totalement disproportionnés par rapport au revenu de ces catégories de salariés. Ceux-ci se trouvent donc de facto exclus des formations continues longues.

Il convient donc de revoir les modalités de financement de la formation continue, afin que les discriminations existant entre les secteurs d'activités soient réduites, voire supprimées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la formation continue pour l'individu, la société et l'économie. Les mutations sociales et économiques toujours plus rapides requièrent une adaptation et une extension constantes des qualifications et du savoir.

Il incombe, d'une part, aux employeurs d'encourager la formation continue de leurs collaborateurs à des fins professionnelles dans le cadre des besoins de l'entreprise, notamment en ce qui concerne la transmission de nouvelles méthodes de travail et techniques de production et, d'autre part, aux employés de prendre l'initiative de développer leurs qualifications techniques et personnelles, afin de maintenir leur employabilité.

L'art. 13, al. 4, de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) dispose que "le temps qu'un travailleur consacre à une formation complémentaire ou continue, soit sur ordre de l'employeur, soit, en vertu de la loi, parce que son activité professionnelle l'exige, est réputé temps de travail". Toutefois, le Conseil fédéral refuse une réglementation plus stricte dans le droit du travail (voir à ce sujet le rapport du Conseil fédéral du 9 avril 2003 sur la formation continue en droit du travail, en réponse au postulat de Paul Rechsteiner du 20 mars 1996 ; 96.3094). Un droit général des employés à des prestations de formation continue impliquerait que les coûts des entreprises devraient toujours être justifiés par des résultats correspondants. Or cet aspect ne peut être évalué qu'au cas par cas ou au mieux par branche. Raison pour laquelle il est préférable de négocier des solutions dans le cadre d'un contrat de travail ou de conventions collectives de travail. Cela permet d'éviter des incitations inappropriées et des investissements improductifs dans la formation.

Début novembre 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) d'élaborer d'ici à la fin de la législature 2011 un projet de loi sur la formation continue destiné à la procédure de consultation. L'objectif visé est une loi-cadre qui renforce la responsabilité personnelle face à l'apprentissage tout au long de la vie, améliore l'égalité des chances au niveau de l'accès à la formation continue et assure la cohérence dans la législation fédérale.

Lors de l'élaboration de ce projet de loi, il conviendra d'examiner de quelle manière l'accès à la formation continue pourra être assuré pour les personnes confrontées à des difficultés en raison de leur origine ou du contexte social et pour celles qui sont éloignées du système de formation ou qui risquent de le quitter. Il faut également examiner l'utilisation efficace des moyens. Par ailleurs, l'impact effectif sur la participation à la formation continue (entre autres prévention des effets d'aubaine), le marché du travail, les charges administratives et les éventuels transferts de charges entre la Confédération et les cantons doivent faire l'objet d'une attention particulière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.