Wortlaut

Le seul véritable moyen de renvoyer des requérants d'asile déboutés récalcitrants sont les accords de réadmission avec leur pays d'origine.

1. Le Conseil fédéral partage-t-il ce point de vue ?

2. Combien d'accords de réadmission ont-ils été signés sous l'ère de Madame la Conseillère fédérale Ruth Metzler et quelle est leur efficacité ?

3. Combien d'accords de réadmission ont-ils été signés sous l'ère de Monsieur le Conseiller fédéral Christoph Blocher et quelle est leur efficacité ?

4. Combien d'accords de réadmission ont-ils été signés sous l'ère de Madame la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf et quelle est leur efficacité ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il de négocier d'autres accords de réadmission et quels sont-ils ?

6. Le DFAE soutient-il le DFJP dans la négociation de tels accords ?

7. Ne faudrait-il pas prévoir une action concertée avec les pays européens pour la négociation de tels accords avec les pays du continent africain ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Instruments de la politique menée en matière de retour, les accords de réadmission entendent garantir la réadmission rapide et en toute sécurité des personnes tenues de quitter le territoire suisse, en définissant les modalités, les procédures et les délais avec le pays de provenance concerné. Les accords de réadmission passés par la Suisse avec les pays de provenance et de transit sont également conformes à la politique de l'UE et de ses États membres en la matière. Outre les accords classiques, la Suisse s'efforce également de passer des accords migratoires dont le contenu va au-delà des accords de réadmission, en incluant, par exemple, la question du retour volontaire. Enfin des protocoles d'entente sont conclus dans le cadre de partenariats migratoires ayant pour but de renforcer la collaboration dans le domaine de la migration avec des États particuliers et de promouvoir les opportunités de la migration tout en concevant des solutions constructives pour tous les partenaires impliqués aux défis qu'elle pose. Ces partenariats jouent un rôle de plus en plus important. Certains États refusent de négocier des conventions portant exclusivement sur la reprise de leurs propres ressortissants et la lutte contre la migration illégale. Ils posent en partie d'autres exigences quant à une collaboration en matière de migration. Leurs intérêts portent notamment sur la formation des autorités compétentes, la politique en matière de visas, la coopération au développement, les mesures de désendettement, la protection des migrants sur place et le soutien dans la lutte contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants. Les protocoles d'entente signés en 2009 avec la Bosnie et Herzégovine et la Serbie reflètent cette nouvelle approche et placent les accords de réadmission dans un contexte global de politique migratoire. Des accords de réadmission ont ainsi été conclus tout en répondant à d'autres intérêts de la politique migratoire de la Suisse et du pays partenaire. Tous ces traités internationaux sont fondés sur l'article 100 de la loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20). Le Conseil fédéral est ainsi d'avis que les accords de réadmission représentent un élément certes important mais pas unique en matière de rapatriements d'étrangers en situation irrégulière en Suisse.

2.-5. Jusqu'ici, la Suisse a conclu 43 accords de réadmission (douze ont été signés sous l'égide de Madame la conseillère fédérale Ruth Metzler, seize sous celle de Monsieur le conseiller fédéral Christoph Blocher et huit depuis l'entrée en fonction de Madame la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf). Par ailleurs, la Suisse a signé des conventions techniques concernant le retour avec la République démocratique du Congo, la Guinée-Conakry et la Sierra Leone. La liste des accords et conventions techniques conclus par la Suisse est publiée sur Internet (www.bfm.admin.ch). Elle est régulièrement mise à jour. Actuellement des négociations formelles sont en cours avec le Danemark, le Portugal, la Syrie, le Sri Lanka, le Tadjikistan, le Bénin, le Kazakhstan, la Guinée, la Macédoine, le Kosovo, le Monténégro et l'Ukraine. Par ailleurs, des discussions exploratoires sont ouvertes avec de nombreux autres États de divers continents.

Il est difficile de quantifier l'efficacité d'un accord de réadmission ou migratoire, ou d'une convention. Outre les répercussions statistiques, les accords bilatéraux en matière de retour présentent d'autres avantages encore : ils simplifient les processus lors de l'identification et du retour et, partant, le travail des autorités concernées, ils permettent d'établir un contact direct entre les autorités migratoires concernées, ils offrent une meilleure sécurité du droit (protection des données, réglementation de la responsabilité des agents d'escorte, réglementation financière du dédommagement des frais encourus, principe de la bonne collaboration en vue de parvenir à une solution consensuelle en cas de difficultés, etc.). La négociation et la mise en oeuvre d'accords de réadmission et d'accords migratoires requièrent un dialogue intense avec l'État concerné qui permet de mieux comprendre les intérêts de l'autre partie et garantit une meilleure application des textes.

6. Aux termes de l'art. 13, al. 2, de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP), le DFJP (Office fédéral des migrations) prépare, d'entente avec le DFAE, des accords de réadmission et de transit, ainsi que des conventions de partenariat dans le domaine des migrations, et les exécute. De plus, chaque fois qu'une négociation sur un projet d'accord de réadmission est entamée, au minimum un expert du DFAE est présent dans la délégation.

7. Les États européens ont la possibilité de conclure, soit individuellement par la voie bilatérale, soit avec l'ensemble des États membres de l'UE par la voie communautaire, via l'Union européenne, des accords de réadmission avec les pays de provenance, qu'ils soient du continent africain ou non. En outre, dans chaque accord de réadmission que l'Union européenne a négocié, une déclaration jointe invite l'État signataire à conclure un accord similaire avec les États associés à Schengen, dont la Suisse. Une concertation avec des États européens n'est pas nécessaire pour l'instant, même si la Suisse échange régulièrement des informations avec ces derniers.

Réponse du Conseil fédéral.