Wortlaut

La Suisse connaît actuellement une croissance démographique incontrôlable de 70 000 à 100 000 personnes par an ; si cette croissance se poursuit à ce rythme au cours des dix prochaines années, elle représentera une augmentation d'environ un million de personnes. Plus de 85 % des personnes en question sont issues de l'immigration. Cette croissance démographique fulgurante a de lourdes conséquences. Les infrastructures telles que les routes, les transports publics, les écoles et les hôpitaux arrivent à saturation. Qui plus est, on se dirige vers une pénurie d'électricité. Les terrains à bâtir se font de plus en plus rares. Ne cessant d'augmenter, la population consomme davantage de ressources et génère davantage d'émissions. Cette immigration devenue incontrôlable a pour corollaire une augmentation prouvée de la criminalité dans notre pays. Cette évolution provoque des tensions sociales, qui se manifestent notamment dans les villes et les agglomérations, quand le chômage augmente. Dans ces conditions, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures entend-il mettre en oeuvre pour maîtriser la croissance démographique due à l'immigration ?

2. Eu égard aux déficits budgétaires attendus, comment entend-il faire en sorte, à court terme, que nos infrastructures ne s'effondrent pas (routes, rail, écoles, logements, police, énergie, assurances sociales)?

3. Comment pense-t-il résoudre les problèmes actuels alors qu'il y a de moins en moins de terrains à bâtir - d'ailleurs de plus en plus inabordables pour les Suisses - et que la pénurie de logements frappe certaines régions ?

4. Comment va-t-il faire pour garantir l'intégration des 50 000 à 100 000 personnes supplémentaires que compte chaque année la Suisse ?

5. Comment entend-il combattre les effets secondaires de ce phénomène, notamment l'augmentation de la criminalité, le fait que les classes des écoles de certaines régions sont composées exclusivement d'enfants étrangers et la ghettoïsation de quartiers entiers de certaines villes ?

6. À combien estime-t-il les coûts annuels qu'il va falloir payer pour mettre à niveau nos infrastructures à cause de l'immigration incontrôlée ? Comment faudra-t-il faire pour financer cette mise à niveau ?

7. Comment pourrait-on procéder pour que les immigrants participent davantage au paiement de ces coûts ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Sur ce point, le Conseil fédéral se réfère à sa réponse à la motion 09.4272 du Groupe UDC (Croissance incontrôlée de la population. Mécanismes de contrôle et de régulation) du 11 décembre 2009, dans laquelle sont expliqués de manière détaillée les mécanismes institutionnels de contrôle et de régulation associés à l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et à la loi sur les étrangers (LEtr).

2./3. La sollicitation croissante du réseau routier et des chemins de fer n'est pas imputable à la seule croissance démographique, mais également à l'augmentation globale de la mobilité de la population, qui se reflète notamment dans le rallongement des distances parcourues pour aller travailler.

Sur le réseau principal, la Confédération gère l'augmentation de la mobilité par des programmes d'extension des transports ferroviaires comprenant, à moyen terme, le ZEB (Futur développement de l'infrastructure ferroviaire) et, à plus long terme, Rail 2030. A court terme, le maintien de la performance de notre réseau de routes nationales sera assuré en soulageant les goulots d'étranglement. Dans les zones urbaines et au centre des villes, les projets de transports urbains et suburbains ainsi que de désengorgement du trafic réalisés dans le cadre des programmes d'agglomération génèrent en outre des conditions favorables à la construction des infrastructures indispensables pour absorber une plus grande densité de trafic.

Au cours de ces prochaines années, la croissance non seulement démographique mais aussi économique et la substitution accrue de matières énergétiques fossiles par du courant électrique (p. ex., remplacement de chaudières à mazout par des pompes à chaleur) devraient entraîner de nouvelles hausses de la consommation électrique. Or la politique énergétique du Conseil fédéral s'appuie en grande partie sur les piliers de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. En dépit de ces efforts, la construction de nouvelles grandes centrales électriques devrait donc devenir prioritaire dans les années à venir. La hausse de la consommation électrique et la décentralisation croissante de l'injection de courant induisent aussi une plus grande sollicitation des réseaux électriques. Des investissements considérables dans ce secteur seront dès lors inévitables. L'industrie électrique est en effet responsable aussi bien de la production que de la distribution du courant électrique.

Pour être à même de résoudre les problèmes liés aux terrains à bâtir, les cantons et les communes, et parfois même les quartiers, sont les premiers sollicités. Par un programme pilote, la Confédération encourage les villes de petite ou moyenne importance à développer les quartiers défavorisés. Selon la première statistique des zones à bâtir, établie à l'échelle suisse par l'Office fédéral du développement territorial (ARE), environ un quart des zones à bâtir n'est pas encore construit. Il appartient aux cantons de prendre les mesures nécessaires pour que l'on y construise effectivement et pour freiner la thésaurisation des terrains à bâtir, qui figure parmi les raisons sous-jacentes du problème soulevé par le groupe UDC. Le 20 janvier 2010, le Conseil fédéral a adopté à l'intention du Parlement une révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire visant à favoriser la densification du tissu urbain ainsi que la mobilisation des terrains à bâtir.

L'impact sur le logement des mesures d'accompagnement mises en oeuvre par la Confédération dans le domaine de la libre circulation des personnes est également sous observation. Les examens menés dans ce domaine révèlent que si la croissance démographique contribue effectivement à faire augmenter les prix des logements dans certaines agglomérations et aux emplacements les plus prisés, cette progression est jusqu'à présent restée relativement modérée. Cet apparent paradoxe s'explique par le fait que la construction de nouveaux appartements a globalement suivi la même courbe de progression que la hausse de la demande de logements. Entre 2003 et 2008, le nombre de logements nouvellement construits est passé de 32 000 à plus de 44 000 unités par année. En 2010, la construction de logements devrait avoir une cadence similaire au niveau atteint en 2009. Pour faciliter l'accès au logement pour les personnes moins favorisées, la Confédération continue de soutenir, par le truchement l'aide au logement, les maîtres d'ouvrage d'utilité publique surtout actifs dans les agglomérations touchées par une pénurie de logements, à condition qu'ils y proposent à long terme des habitations de bonne qualité pour un loyer avantageux.

4. La Confédération, les cantons et les communes poursuivent une politique d'intégration ciblée et cohérente, conformément aux dispositions de la LEtr entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Afin de soutenir les efforts d'intégration des étrangers, l'État encourage l'intégration, notamment, dans les domaines de la langue, de la formation et du travail. Par ailleurs, le droit des étrangers fixe aussi certaines exigences. En effet, les étrangers sont tenus de respecter nos valeurs constitutionnelles, de ne pas compromettre la sécurité et l'ordre publics, de participer à la vie économique ou d'obtenir une formation et d'acquérir des connaissances d'une langue nationale.

La politique d'intégration actuellement mise en oeuvre par le Conseil fédéral est axée sur l'adoption des mesures les plus précoces, les plus généralisées et les mieux adaptées à la situation individuelle de chaque personne. C'est pourquoi, dans le cadre de la réponse à la motion Schiesser (06.3445) et à la motion du PS (06.3765), le Conseil fédéral examine globalement comment organiser la politique d'intégration de manière plus contraignante, et comment l'améliorer ; pour ce faire, il s'appuie, entre autres, sur les recommandations formulées en juin 2009 par la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA). Dans le cas de l'immigration en provenance des pays de l'UE/AELE, la majorité des étrangers concernés sont des personnes qualifiées ou très qualifiées qui s'intègrent facilement dans le marché du travail sans recourir à aucune aide de l'État.

5. Actuellement, les chiffres de la statistique policière de la criminalité (SPC) ainsi que ceux de la statistique des jugements pénaux ne reflètent pas de hausse de la criminalité qui soit imputable aux étrangers. Les poursuites pénales sont exercées de la même manière à l'encontre de tous les délinquants, qu'ils soient suisses ou étrangers. Le Conseil fédéral suit la situation de près. Afin de combler les lacunes en matière d'intégration, il a notamment présenté, dans son rapport du 20 mai 2009, les mesures susceptibles d'endiguer la violence chez les jeunes ainsi que les moyens propres à identifier les quartiers à risques.

6./7. La population immigrante participe au financement des coûts d'infrastructure liés au trafic individuel motorisé en payant des impôts fédéraux et cantonaux, notamment l'impôt sur les huiles minérales. Les enseignements tirés jusqu'à ce jour permettent de partir du principe que la majorité de la population présente sur le territoire helvétique la plus récemment arrivée en provenance de l'UE/AELE est bien formée, reçoit une rémunération relativement élevée et, en conséquence, paie davantage d'impôts.

Réponse du Conseil fédéral.