Wortlaut

1. Qu'entreprend le Conseil fédéral devant l'augmentation du nombre de frontaliers dans les cantons limitrophes ?

2. Estime-t-il que cette augmentation constitue un problème compte tenu de l'évolution économique actuelle ?

3. Est-il d'avis que les Suisses qui n'ont pas de travail ont des chances d'être réintégrés sur le marché de l'emploi si les employeurs ont la possibilité de recruter de nouveaux frontaliers, qui leur coûtent moins cher, depuis l'entrée en vigueur de la libre circulation des personnes ?

4. De quelles possibilités la Suisse dispose-t-elle dans le cadre des accords en vigueur pour endiguer ces problèmes ?

5. Les accords actuels permettent-ils de fixer des contingents de frontaliers ?

6. Si tel est le cas, le Conseil fédéral pense-t-il faire usage de cette possibilité ?

7. Si tel n'est pas le cas, examine-t-il la possibilité d'adapter les accords en vigueur pour permettre un contingentement de ce type ?

8. Dans quelles circonstances le Conseil fédéral pourrait-il envisager une adaptation de ce genre ?

9. Quelles autres mesures concrètes entend-il prendre contre l'augmentation effrénée du nombre de frontaliers ?

Begründung

L'instauration de la libre circulation des personnes a considérablement aggravé les problèmes inhérents aux frontaliers, en particulier dans des cantons limitrophes comme Genève. Depuis 2002, par exemple, les frontaliers français ont passé de 83 500 à 114 600 (+ 37 %). L'augmentation annuelle du nombre de frontaliers génère une hausse du taux de chômage dans les cantons concernés (en novembre 2009, le taux de chômage à Genève atteignait 7,2 %, soit bien plus que la moyenne suisse, qui était de 4,2 %) et une surcharge des infrastructures. C'est précisément en période de récession que l'augmentation du nombre de frontaliers a de graves répercussions sur le marché de l'emploi en Suisse et sur les assurances sociales. Le Conseil fédéral doit enfin prendre des mesures. Il doit indiquer les possibilités dont il dispose pour endiguer ces problèmes et prendre les mesures qui s'imposent.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution de l'emploi frontalier et son impact dans les régions frontalières de la Suisse. L'emploi frontalier a progressé de manière significative dans les années 2005 à 2008 dans une période de développement économique et de création d'emplois exceptionnelle. La mise en application de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne et ses États membres (ALCP) a favorisé cette évolution et évité des délocalisations en accordant aux entreprises l'accès à un marché diversifié.

Certains effets de substitution ne peuvent être complètement exclus, toutefois la disponibilité des pendulaires a permis de pallier la pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs auxquels les Suisses ne s'intéressent guère. Les cantons de Genève et Bâle, par exemple, qui disposent d'un nombre d'emplois nettement plus élevé que la population active résidente, n'auraient pas connu un tel dynamisme sans cette force de travail active dans l'industrie manufacturière, la chimie, l'horlogerie, la construction et également les services, dont la santé. Depuis le troisième trimestre 2008, la progression de l'effectif des frontaliers a connu un net ralentissement et au troisième trimestre 2009, elle a reculé par rapport au trimestre précédent. L'emploi frontalier réagit ainsi au ralentissement de l'économie avec un certain retard. Il est actuellement plus fortement touché par les licenciements que l'emploi indigène.

Dans la situation présente, le Conseil fédéral estime que la situation des frontaliers dans les régions frontalières ne nécessite pas d'intervention particulière de la part de la Confédération. L'écart relatif entre les taux de chômage de ces régions et la moyenne nationale n'est pas plus marqué que dans les années nonante. Cela indique que les différences de chômage entre les régions sont dues à des facteurs structurels bien plus profonds que la libre circulation influence peu. Les experts estiment qu'une nouvelle augmentation de l'emploi frontalier n'aura lieu au plus tôt qu'en cas de reprise conjoncturelle. Un sérieux renforcement du déséquilibre du marché de l'emploi n'est dès lors pas attendu à l'heure actuelle.

3. Les travailleurs de nationalité suisse présentent en général un risque inférieur à la moyenne de faire appel à l'assurance-chômage. Leurs chances, s'ils sont au chômage, de se réinsérer sur le marché de l'emploi sont en principe bonnes. Les Offices régionaux de placement (ORP) disposent à cet effet de nombreuses mesures actives.

L'intensification des activités de contrôle relevant des mesures d'accompagnement ces dernières années a visé précisément à prévenir une érosion des bas salaires, et leur efficacité est reconnue. Leur mise en oeuvre par les cantons et les commissions tripartites et par les commissions paritaires est périodiquement optimisée, par exemple dans certaines branches sensibles telles que la construction et la location des services où une observation renforcée a été mise en place en 2008 (cf. également le Rapport du SECO du 23 avril 2009, Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes 1er janvier à 31 décembre 2008).

4.-8. L'introduction de contingents ne semble pas être une option réaliste pour la Suisse au regard de ses engagements bilatéraux avec l'Union européenne et de sa longue pratique d'admission cantonale des frontaliers à des conditions facilitées déjà avant 2002. L'ALCP définit à son article 10 qu'aucune limitation quantitative n'est applicable aux frontaliers (art. 10 al. 7). Par conséquent, la clause de sauvegarde spéciale (Ventilklausel, art. 10 al. 4) ne peut pas être invoquée à leur égard. Les parties contractantes se sont également engagées, à travers la clause "stand still" figurant dans cet accord, à ne pas adopter de nouvelles mesures plus restrictives (art. 13).

Le Conseil fédéral dispose de la possibilité d'invoquer la clause de sauvegarde générale prévue dans l'ALCP en cas de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social (art. 14 al. 2). Vu la croissance actuellement négative de l'emploi frontalier, d'une part, et les avantages indéniables que constitue cette force de travail pour l'économie des régions frontalières, d'autre part, l'activation d'une telle clause en vue de l'adoption de mesures correctives ne se justifie pas à l'heure actuelle et irait à l'encontre des intérêts économiques et politiques à long terme de la Suisse et notamment des régions frontalières.

9. Le Conseil fédéral constate que le marché régule progressivement l'emploi frontalier et que tous les cantons sont unanimes pour reconnaître l'efficacité des mesures d'accompagnement. En vue de l'amélioration de la situation des pendulaires et des indigènes, le vote à plus de 60 % dans le canton de Genève en faveur d'une nouvelle liaison ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse (CEVA) peut être considéré comme un signal positif. Dans la région du nord-ouest de la Suisse, la coopération transfrontalière grâce à la Conférence franco-germano-suisse du Rhin supérieur s'est également nettement renforcée ces dernières années.

Concernant les possibilités d'intervention en vertu de l'ALCP, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion 09.4024 relative à la résiliation de l'accord sur la libre circulation des personnes. Afin d'aider les régions frontalières à maîtriser leurs changements structurels, la Confédération et les cantons disposent également d'un instrument essentiel avec la Nouvelle politique régionale (NPR) entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette politique vise notamment à améliorer les conditions-cadres dans ces régions et à réduire les inégalités régionales qui subsistent.

Réponse du Conseil fédéral.