Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1) est modifiée de manière à introduire une transparence des comptes des partis politiques de la manière suivante :

- Tout parti politique, association ou groupement qui dépose une liste de candidats dans un canton pour les élections au Conseil national remet chaque année ses comptes à la Chancellerie fédérale. Ils sont consultables par toute personne résidant en Suisse.

- Il y joint également la liste des donateurs avec les montants correspondants. Les dons annuels des personnes physiques inférieurs à 1000 francs peuvent être communiqués de manière globale, sans le nom des donateurs.

- Les dons sous pseudonyme ou anonymes sont interdits. Le cas échant, la somme est reversée par le parti à une organisation reconnue d'utilité publique.

- A défaut de la remise des documents, les prestations des cantons lors des campagnes électorales (art. 33) sont à la charge du parti politique, de l'association ou du groupement. De plus, la notice explicative remise aux électeurs (art. 34) mentionne explicitement qu'il/elle n'a pas respecté les dispositions légales sur la transparence.

Begründung

La Suisse a adhéré à la Convention pénale sur la corruption et au Groupe d'États contre la corruption (GRECO). De ce fait, elle s'est engagée à suivre la recommandation 2003/4 du Conseil de l'Europe concernant le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Ceci implique principalement une transparence du financement, des dons et des dépenses des partis politiques. La mise en oeuvre de la recommandation fera d'ici deux à trois ans l'objet de la phase III de l'évaluation de la Suisse par le GRECO.

La transparence des comptes des partis politiques est un atout pour le fonctionnement démocratique. En effet, bien que notre système de milice et le statut de droit privé des partis politiques fassent que la situation est particulière dans notre pays, les citoyens ont un intérêt à savoir par qui sont financés les partis qui se présentent à eux lors des élections. Car en politique, comme dans bien d'autres domaines, une relation financière peut introduire un lien de dépendance et de conflit d'intérêts. Dès lors, le financement privé d'un parti devient d'intérêt public.

Le modèle qui est proposé dans cette initiative parlementaire a fait ses preuves en Suisse depuis une dizaine d'années dans deux cantons : celui du Tessin et celui de Genève. Il est simple : les partis doivent chaque année présenter leurs comptes complets avec le nom des donateurs. Comptant sur la bonne foi et la tradition suisse de respect des règles fédérales, les sanctions sont légères.

Le Conseil fédéral a pour l'instant renoncé à proposer une législation en la matière, car il estime que les partis politiques ne sont pas prêts. Afin d'éviter à la Suisse une humiliation européenne supplémentaire lors de l'évaluation par le GRECO, il est de la responsabilité de l'Assemblée fédérale de se pencher sur cette importante question.