Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les gains imposables de loteries ou d'institutions semblables seront exonérés jusqu'à concurrence de 1000 francs. La LIFD, la LHID et la LIA seront modifiées comme suit :

Art. 24 LIFD

Sont exonérés de l'impôt :

...

Let. k

chaque gain de loterie ou d'institutions semblables jusqu'à concurrence de 1000 francs.

Art. 33 al. 3 LIFD

Peuvent être déduits d'un gain de loterie ou d'institutions semblables (art. 23 let. e) 5 % au titre de frais d'obtention du revenu. Est considéré comme gain la totalité du montant payé en espèces ou la valeur commerciale du gain en nature.

Art. 7 al. 4 LHID

Sont seuls exonérés de l'impôt :

...

Let. m

chaque gain de loterie ou d'institutions semblables jusqu'à concurrence de 1000 francs.

Art. 9 al. 2 LHID

Les déductions générales sont :

...

Let. l

5 % des gains de loterie ou d'institutions semblables au titre des frais d'obtention du revenu. Est considéré comme gain la totalité du montant payé en espèces ou la valeur commerciale du gain en nature.

Art. 6 al. 1 LIA

L'impôt anticipé sur les gains faits dans les loteries a pour objet les lots en espèces effectivement payés dépassant le montant de 1000 francs et provenant de loteries organisées en Suisse.

Begründung

Suite à l'échec du projet de loi sur les loteries en 2004, les cantons ont conclu un concordat visant à combler les lacunes de la législation régissant les loteries et les paris. Mis en vigueur le 1er juillet 2006, ce concordat, qui tient compte par ailleurs des requêtes formulées alors par la Confédération, ne règle malheureusement pas l'imposition des gains, cette question ayant été reportée, faute de temps et pour des raisons techniques, à des jours meilleurs.

Or le règlement de cette question se fait de plus en plus pressant, et cela pour les motifs suivants :

- L'imposition actuelle des gains de loterie à partir de 50 francs constitue une énorme distorsion du marché parce que les gains réalisés dans les maisons de jeu ne sont soumis ni à l'impôt anticipé ni à l'impôt sur le revenu cantonal et fédéral. En relevant à 1000 francs le seuil de déclenchement de l'impôt anticipé sur les gains de loterie on ne supprimerait certes pas ce désavantage par rapport aux maisons de jeux, mais il serait sensiblement atténué. De plus les promoteurs étrangers qui exploitent illégalement en Suisse des sites internet de loterie ne prélèvent pas d'impôt anticipé non plus, ce qui leur procure un avantage évident par rapport aux loteries nationales. Les joueurs sont donc tentés, comme on le constate, d'effectuer leur mise à l'étranger. Enfin on notera que la limite d'exonération actuelle de 50 francs a été fixée il y a plus de 50 ans et qu'il serait peut-être indiqué de la revoir à la hausse, compte tenu entre autres de l'inflation.

- La gestion des gains soumis à l'impôt anticipé requiert de la part des sociétés de loterie un gros travail administratif (8 à 10 minutes par gain soumis à l'impôt anticipé), ce qui se traduit par des frais et, par conséquent, par une allocation réduite des montants versés aux cantons pour la culture, le domaine social, la nature ou le sport. Ce constat vaut également pour les fonds versés aux organisations sportives d'importance nationale. Le tableau qui suit montre la structure des prélèvements opérés sur les gains :

Nombre de lots gagnants avec montants de gains jusqu'à 1000 francs : 538 283 ; pourcentage : 95,27 ; montants en millions de francs : 33,93 ; pourcentage : 17,19.

Nombre de lots gagnants avec montants des gains au-dessus de 1000 francs : 15 947 ; pourcentage : 4,73 ; montants en millions de francs : 163,47 ; pourcentage 82,81.

Total de lots gagnants : 565 036 ; pourcentage : 100 ; montants en millions de francs : 197,40 ; pourcentage : 100.

- Quelque 83 % des gains resteront donc soumis à l'impôt anticipé. La moins-value fiscale sera par conséquent minime et pourra être compensée en partie par le fait que les gains payés immédiatement seront plus élevés, ce qui se traduira par des mises également plus élevées puisqu'on sait qu'une partie de celles-ci est financée par les gains encaissés. En outre, les économies réalisées par les administrations fiscales, qui seront moins sollicitées en raison du nombre sensiblement réduit de gains à contrôler, sont également un argument non négligeable.

- Par ailleurs on constate une augmentation des tentatives de fraude par les déductions abusives opérées au titre des frais d'obtention du revenu. Les nouvelles technologies offrent, en effet, aujourd'hui la possibilité de pratiquer des jeux en conservant l'anonymat, ce qui rend difficile voir impossible de vérifier la légalité des quittances présentées au fisc. Le relèvement du seuil de déclenchement de l'impôt anticipé au montant proposé permettra d'instituer du même coup un taux maximum général pour les déductions autorisées sur les gains soumis à l'impôt anticipé et à l'impôt sur le revenu, ce qui rendra toute tentative de fraude impossible. Cette modification permettra en outre de corriger certains inconvénients de la législation que les autorités voudraient supprimer (notamment la date et le lieu d'imposition des gains). À cet égard, nous renvoyons à la question 08.5084, du 17 mars 2008, déposée par le conseiller national Roberto Schmidt, VS.

- Compte tenu de la mobilité des joueurs et du fait qu'une "cantonalisation" de l'imposition compliquerait considérablement le système de décompte, l'exonération de l'impôt anticipé des gains de loterie et des paris doit être instituée, indépendamment de tous les intérêts politiques, sur le plan national. Le système ne pourrait guère fonctionner en effet si chaque canton devait adapter l'imposition des gains non soumis à l'impôt anticipé dans sa propre sphère. En revanche, les gains excédant 1000 francs et soumis à l'impôt continueront d'être taxés selon la loi cantonale.

- Outre ce qui précède, les projets suivants parlent en faveur de ce relèvement à 1000 francs :

Le seuil de déclenchement de l'impôt anticipé sur les intérêts versés sur les comptes d'épargne devrait être porté à 200 francs à la faveur de la réforme de l'imposition des entreprises. Or cette égalité de traitement ayant longtemps servi à justifier l'impôt anticipé sur les gains de loterie, la population comprendrait mal que ceux-ci continuent d'être imposés à partir de 50 francs.

Il est prévu en outre de modifier la loi sur les maisons de jeux de sorte que les jeux de hasard puissent également être proposés sur internet. Ceux-ci seraient donc imposés différemment alors qu'ils sont distribués par le même canal, ce qui porterait préjudice aux loteries de façon inacceptable et risquerait de compromettre leur existence.