Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On modifiera la loi sur les stupéfiants de telle sorte que ne soit pas punissable quiconque :

a. consomme des substances psychoactives du chanvre ;

b. possède ou acquiert du chanvre pour ses propres besoins.

Par ailleurs, on édictera des prescriptions sur la culture, la production, l'importation, l'exportation et le commerce de substances psychoactives du chanvre. Enfin, on veillera à la protection de la jeunesse en prenant des mesures appropriées.

Begründung

Le 30 novembre 2008, l'initiative populaire "pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse" était rejetée, alors que la modification de la loi sur les stupéfiants était acceptée. L'acquisition, la possession et la consommation de la substance psychoactive qu'est le cannabis restent donc punissables. La question doit désormais être réglée dans la loi et non pas dans la Constitution.

Le chanvre est une ancienne plante suisse cultivée qui sert encore à de nombreux usages. Sa consommation était tout à fait normale avant son interdiction dans les années 1970. L'"Appenzeller Pfiffeli" en témoigne. Au cours des vingt dernières années, la consommation de cannabis a explosé malgré l'interdiction, bénéficiant d'un certain retour en grâce dans la société. Car, à l'instar de l'alcool, le cannabis est un produit d'agrément, doublé d'un produit thérapeutique reconnu en raison de ses effets relaxants, notamment en cas de rhumatisme ou de sclérose en plaques. Dans son message du 9 mars 2001, le Conseil fédéral relevait que les faiblesses de la loi en vigueur apparaissaient au grand jour, ajoutant que l'application de la loi était très hétérogène et fort onéreuse, mais aussi qu'il en résultait un marché gris très difficile à contrôler. C'est pourquoi la dépénalisation a été proposée.

La prévention et la protection de la jeunesse doivent servir à endiguer les dangers potentiels inhérents aux substances addictives comme l'alcool, le tabac et le cannabis. La possession ou la consommation de cannabis ne doit pourtant pas constituer un acte punissable, car on irait à contre-courant du débat mondial sur les vertus thérapeutiques du cannabis, tout en contredisant la Constitution fédérale (droit à la liberté personnelle, art. 10). La dépénalisation du cannabis, substance psychoactive, poserait des jalons clairs, mettrait fin à l'arbitraire et permettrait d'agir à titre préventif. Elle abolirait une interdiction superflue, qui n'apporte rien, qui coûte très cher et qui fait passer des centaines de milliers de consommateurs pour des délinquants. Les milliards de francs que le cannabis rapporte chaque année au marché noir doivent se transformer en recettes fiscales qui iront alimenter les caisses de l'État.