09.5062 · Heure des questions. Question · 2009-03-09
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L'art. 11, al. 1, let. f, LTC garantit l'accès des fournisseurs de télécommunications aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une capacité suffisante.
Qu'en est-il des demandes d'accès approuvées ou rejetées en 2008 et 2009, relatives à des projets FTTH ?