Wortlaut

Le risque que font courir les entreprises d'importance systémique à l'économie pourrait être considérablement réduit par une modification du droit de la faillite.

Le Conseil fédéral pense-t-il procéder à une révision en la matière, par exemple en instituant la possibilité de transformer le capital étranger en capital propre ou des mesures similaires ?