Wortlaut

La mise en oeuvre du projet E-LP se heurte apparemment à des difficultés pratiques, à tel point qu'il est peu probable que les quelque 700 offices des poursuites que compte le pays soient équipés du logiciel nécessaire avant 2011. Or, il est prévu de longue date que l'article 33a LP et l'ordonnance d'application entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

- S'agit-il d'un voeu pieux ?

- Quand la date de l'entrée en vigueur sera-t-elle définitivement fixée ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.