09.5445 · Heure des questions. Question · 2009-09-22
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Seuls cinq cantons peuvent fournir à chaque votation les résultats séparés des Suisses de l'étranger.Le Conseil fédéral entend-il demander à tous les cantons de disposer de ces informations ?