Wortlaut

Quelques jours après que le Tribunal administratif fédéral a rendu son arrêt concernant la hausse de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), la Direction des douanes a décidé d'appliquer à nouveau les anciens tarifs aux transporteurs étrangers ; depuis peu, elle les applique également aux transporteurs suisses.

- Par qui et quand ces décisions ont-elles été prises et sur la base de quelle disposition légale ?

- Par qui le manque à gagner sera-t-il comblé si le Tribunal fédéral accepte le recours du Conseil fédéral ?