Zusammenfassung

Message du 17 février 2010 relatif à la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Ausgangslage

La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants est en vigueur depuis le 1er février 2003. Sa validité est limitée à huit ans et court ainsi jusqu'au 31 janvier 2011. Cette loi et son ordonnance d'application ont posé les bases d'un programme d'impulsion qui a pour objectif de promouvoir la création de places d'accueil pour les enfants et de permettre aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation. Le Conseil fédéral propose de prolonger le programme pour quatre années.

Le 21 août 2008, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a déposé la motion 08.3449 demandant au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un message sur la prolongation du programme d'impulsion. Suite à l'adoption de cette motion par les deux chambres, le Conseil fédéral a chargé le DFI, par décision du 1er juillet 2009, de lancer une consultation des milieux concernés sur un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. La consultation s'est déroulée du 1er juillet au 15 octobre 2009.

Au vu des résultats positifs de l'évaluation du programme d'impulsion et du besoin toujours présent de nouvelles places d'accueil, le Conseil fédéral proposait, dans l'avant-projet envoyé en consultation, de prolonger de quatre ans la validité de la loi et de fixer un nouveau cadre financier à hauteur de 140 millions de francs. Il proposait également de créer une base légale permettant à la Confédération de soutenir des projets à caractère novateur lancés dans le domaine de l'accueil extrafamilial pour enfants.

La proposition de prolonger le programme d'impulsion a été saluée par la très grande majorité des participants à la consultation. De manière générale, les propositions de modification ne portaient que sur des points précis et ne visaient nullement une refonte complète de l'avant-projet. Au vu de ces résultats positifs, le Conseil fédéral propose de prolonger le programme pour quatre années, toute nouvelle prolongation au-delà du 31 janvier 2015 étant exclue. En raison de la précarité des finances fédérales, le Conseil fédéral propose de revoir à la baisse la dotation financière. Avec le concordat HarmoS, les cantons signataires se sont engagés à proposer des structures d'accueil parascolaire répondant aux besoins locaux. C'est pourquoi il convient de concentrer les efforts de la Confédération sur l'accueil extra-familial des enfants d'âge préscolaire. Par ailleurs, le Conseil fédéral est d'avis que seules les nouvelles structures doivent pouvoir bénéficier d'aides financières. Le Conseil fédéral propose de fixer le montant du troisième crédit d'engagement à 80 millions de francs. La possibilité de soutenir les projets à caractère novateur est par ailleurs maintenue. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil national une minorité de la commission emmenée par Marcel Scherer (V, ZG) a proposé de ne pas entrer en matière, au motif que l'intervention de l'État dans la prise en charge de l'accueil extra-familial pour les enfants ne se justifierait pas. De plus, les mesures d'impulsion auraient atteint leur but. Les partisans de la modification de la loi ont quant à eux rappelé le succès du programme d'impulsion et son utilité. Selon eux, ce programme contribuerait à l'égalité des chances, aurait permis à des entreprises de conserver des femmes qualifiées et entraîné une augmentation du taux de natalité. Malgré l'opposition du groupe UDC et de quelques membres des groupes radical-libéral et CEg, l'entrée en matière a été décidée par 115 voix contre 60.

Le Conseil national s'est écarté du projet du Conseil fédéral sur quelques points. Il a conservé les aides financières aux structures d'accueil parascolaire, comme le prévoit le droit en vigueur. Le conseil a certes reconnu que l'accord intercantonal Harmos obligera les cantons à offrir des places d'accueil parascolaires, mais il a estimé que la mise en vigueur de cet accord prendrait du temps, justifiant ainsi une aide immédiate de la Confédération (art. 2, al.1, let. b, art. 3, al. 1, art. 5, al. 1, art. 6, al. 2 et art. 7, al. 1). La minorité emmenée par Ruth Humbel (CEg, AG) qui aurait souhaité suivre le Conseil fédéral et s'en tenir au soutien de l'accueil des enfants d'âge préscolaire a été écartée par 81 voix contre 71. Après avoir conservé les aides pour les structures parascolaires, le Conseil national a estimé logique d'étendre la durée de ces aides et de les accorder pour trois ans et non pas deux comme le proposait le Conseil fédéral (art. 5, al. 4). Sur la question de savoir s'il fallait soutenir uniquement les structures nouvelles ou, conformément au droit en vigueur, également les structures déjà existantes, le conseil s'est prononcé par 99 voix contre 76 pour une aide ciblée, réservée aux structures nouvelles, répondant ainsi au voeu du Conseil fédéral. Il s'est ainsi montré sensible aux arguments de la minorité Humbel selon lesquels les nouvelles structures devaient face à des difficultés inconnues des structures déjà en place. Pour les tenants du droit en vigueur, les grandes institutions seraient plus efficaces et meilleur marché alors que l'éclatement de l'offre dans de petites structures tendrait à augmenter les coûts. En conséquent, le regroupement de certains services devrait être encouragé et les aides aux anciennes structures maintenues. Au vote sur l'ensemble, le projet de loi a été adopté par 95 voix contre 53.

Dans la discussion par article sur l'arrêté fédéral, des montants allant de 60 à 200 millions ont été proposés. La plupart des orateurs ont convenu qu'un montant de 120 millions serait crédible étant donné la réintroduction de l'aide pour l'accueil extrascolaire. Après une série de votes en cascade, c'est ce montant qui a finalement été retenu. Par 111 voix contre 64, les conseillers ont levé le frein aux dépenses.

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a pas été contestée. Le conseil a toutefois créé quelques divergences avec la Chambre du peuple. Malgré l'opposition du Conseil fédéral, il a décidé que les aides financières seraient accordées non seulement aux nouvelles structures, mais encore aux structures existantes qui augmenteraient leur offre de façon significative, suivant le droit en vigueur (art. 2, al. 2, art. 6, al. 2). En outre, il a tenu expressément à inscrire dans la loi que la durée de sa validité serait prolongée pour la dernière fois, et ce jusqu'au 31 janvier 2015. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États a adopté le projet de loi par 34 voix contre 2 et 2 abstentions.

Finalement, la Chambre des cantons s'est alignée sur la décision du Conseil national, confirmant un crédit d'engagement de 120 millions de francs au lieu des 80 millions de francs envisagés par le Conseil fédéral. Elle a créé une divergence mineure en biffant la référence au nombre de postes qui pouvaient être financés sur le crédit budgétaire (art. 1, al. 3 du projet 2), décision à laquelle le Conseil national s'est rallié.

Au vote final, le projet 1 a été adopté par 124 voix contre 65 au Conseil national et par 38 voix contre 2 au Conseil des États.