Zusammenfassung

Message du 18 juin 2010 relatif à l'initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous"

Ausgangslage

L'initiative populaire fédérale "6 semaines de vacances pour tous" demande que la Constitution (Cst.) soit modifiée de manière à ce que tous les travailleurs aient droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum. L'adaptation au nouveau droit se fera par étapes.

L'initiative a été déposée le 26 juin 2009 munie de 107 639 signatures valables. La réglementation actuelle en matière de vacances repose sur une révision du code des obligations (CO) effectuée en 1984. Le droit légal aux vacances a été alors allongé de deux ou trois semaines, selon les cantons, à quatre semaines ; la loi octroie depuis une cinquième semaine de vacances aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus ainsi qu'aux apprentis (art. 329a et 345a, al. 3, CO). Selon le Conseil fédéral, cette réglementation a fait ses preuves. Elle offre aux parties contractantes et aux partenaires sociaux une marge de manoeuvre suffisante pour proposer des solutions plus généreuses en matière de vacances (art. 362 CO), mais aussi pour associer sous une autre forme les travailleurs aux gains de productivité. Par exemple par une augmentation de salaire, une réduction de l'horaire de travail ou d'autres conditions de travail favorables. Pour les auteurs de l'initiative, plus de vacances signifie plus de repos, donc une meilleure protection de la santé. Mais tel n'est le cas que si l'employeur entend engager du personnel supplémentaire et en a la capacité économique. Un simple allongement de la durée des vacances n'offrirait aucune garantie à cet égard. Il serait par contre à craindre qu'en imposant les six semaines de vacances, on contribue à accroître encore la pression physique et psychologique sur le lieu de travail. Avec la réglementation en vigueur, la Suisse remplit toutes ses obligations de droit international. En outre, une analyse de droit comparé montre que, contrairement à la situation il y a 30 ans, la Suisse n'a pas de retard à combler par rapport à l'étranger, surtout si, en plus de la durée légale des vacances, l'on considère aussi les jours fériés et les modalités applicables en Suisse à la prise des vacances.

Le Conseil fédéral demande donc au Parlement de soumettre l'initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous" sans contre-projet au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

En même temps que l'initiative populaire, le Conseil national s'est également penché sur trois autres initiatives parlementaires qui demandaient toutes une augmentation de la durée des vacances : l'initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer, (S, BL), " Cinq semaines de vacances au moins pour tous " ; l'initiative parlementaire de Ueli Leuenberger (G, GE), " Augmentation du droit aux vacances " ; l'initiative parlementaire de Dominique de Buman (CEg, FR), " Cinq semaines de vacances au moins dès 50 ans ".

Le Conseil national a refusé de donner suite aux initiatives parlementaires. Après un débat de plus de cinq heures, et contre la volonté d'une minorité rose-verte, il a également recommandé de rejeter l'initiative populaire par 110 voix contre 61. Aux groupes socialiste et Vert se sont également joints trois membres du groupe CEg. Auparavant, le conseil avait rejeté par 110 voix contre 64 un contre-projet direct proposé par Alec von Graffenried (G, BE). Estimant que l'initiative populaire allait trop loin et qu'elle ne laissait plus de marge de manoeuvre aux partenaires sociaux pour des solutions différenciées, le député Vert proposait d'augmenter graduellement la durée des vacances jusqu'à 5 semaines par an.

Lors des débats, les partisans de l'initiative populaire comme ses détracteurs ont souligné la bonne santé de l'économie suisse en comparaison internationale. Ils en ont toutefois tiré des conclusions radicalement contraires. Les groupes Vert et socialiste, ont insisté sur les efforts consentis par les travailleurs pour s'adapter à l'évolution soutenue de l'économie. Selon eux, la productivité a certes augmenté, mais les restructurations massives et la flexibilisation croissante ont aussi entraîné une augmentation de la précarisation et de la charge de travail. Les coûts du stress au travail se monteraient à 10 milliards par an selon une étude du Seco. Un allongement de la durée des vacances serait dès lors une manière de redistribuer les gains de productivité et de prévenir le stress. Une meilleure conciliation entre vie professionnelle et familiale serait également rendue possible. Étant donné que seuls un peu plus de la moitié des travailleurs sont affiliés à une convention collective, l'inscription dans la loi de l'allongement des vacances, alors que la durée légale n'a plus varié depuis 27 ans, serait nécessaire pour que tous puissent en profiter.

Les adversaires de l'initiative ont fait de la situation économique et financière de la Suisse une lecture très différente. Selon eux, parmi les avantages offerts par la place économique helvétique figure en bonne place un droit du travail libéral. Il s'agit dès lors de conserver cet atout et de faire confiance aux partenaires sociaux pour s'accorder sur des solutions plus souples qui peuvent aller d'une cinquième semaine de vacances, comme c'est le cas dans un certain nombre de conventions collectives, à des horaires flexibles plus favorables à la vie familiale. Car si l'initiative populaire était acceptée, l'augmentation des coûts qu'elle engendrerait, estimés à 2 % pour une semaine de vacances supplémentaire, nuirait à la compétitivité d'une économie suisse déjà pénalisée par la force du franc et des coûts du travail élevés. De plus, un droit à des vacances de six semaines poserait de sérieux problèmes d'application dans les micro-entreprises suisses qui occupent plus de deux tiers des travailleurs suisses.

Le Conseil des États a suivi la majorité de sa commission et refusé de soutenir l'initiative, avec les mêmes arguments que le Conseil national. Les règlements actuels, du reste souvent plus généreux que la loi en vigueur, étant le fruit de solutions discutées entre partenaires sociaux, ils tiennent compte des possibilités et besoins des différentes branches. Une limitation de cette marge de manoeuvre serait dès lors problématique pour le marché du travail helvétique et pour la compétitivité de l'économie suisse. La commission, comme l'a souligné son rapporteur, s'est dite consciente des conditions de travail difficiles et stressantes. Elle n'est en revanche pas convaincue que ces problèmes puissent être résolus par une augmentation légale des vacances. Bon nombre d'entreprises seraient dans l'impossibilité d'engager plus de personnel pour compenser cette augmentation des vacances. Les conséquences seraient alors soit une augmentation du stress, soit une augmentation des heures supplémentaires.

Pour une minorité de la commission, l'acceptation de l'initiative permettrait de diminuer les coûts dus au stress et aux problèmes de santé des travailleurs. Plutôt qu'un frein à la compétitivité, l'initiative est à considérer comme un investissement dans la santé des travailleurs ainsi qu'une reconnaissance de leur engagement : la productivité a en effet augmenté nettement plus que les salaires au cours des vingt dernières années. Ces arguments n'ont toutefois pas convaincu le Conseil des États, puisqu'il a décidé, par 28 voix contre 10 de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Au vote final, le Conseil national a adopté l'arrêté fédéral recommandant de rejeter l'initiative par 122 voix contre 61 et 2 abstentions. Les groupes Vert et socialiste ont, en bloc, rejeté l'arrêté. Le Conseil des États a quant à lui également adopté l'arrêté fédéral par 32 voix contre 10 sans abstention.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 11 mars 2012 par 66,5 % des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.