Wortlaut

Swisscom a acheté Fastweb à des hommes d'affaires douteux, Silvio Scaglia et Francesco Micheli en tête, pour la coquette somme de 6 milliards de francs. On a récemment appris que l'opération avait rapporté 800 millions d'euros à Scaglia et 680 millions d'euros à Micheli. La valeur de Fastweb été gonflée avec l'aide de Stefano Parisi, "city manager" de Milan de 1997 à 2000, qui a contribué à l'implantation et à l'expansion de la société (e.Biscom à l'époque) avant d'en devenir l'administrateur délégué en 2004.

1. Que pense le Conseil fédéral de cette opération qui a mis en péril 6 milliards de francs, une somme qui aurait pu être utilisée pour réduire les tarifs téléphoniques en Suisse ? Le gouvernement ne devrait-il pas fixer des objectifs stratégiques pour les acquisitions de sociétés à l'étranger ?

2. Dans un communiqué publié à la suite du scandale, Swisscom admet qu'elle savait que Fastweb faisait l'objet d'une enquête lorsqu'elle l'a achetée en 2007. Deux experts fiscaux avaient jugé que la transaction était correcte et que Fastweb avait droit au remboursement de la TVA. Au vu des informations disponibles à l'époque, le risque de non-remboursement de la TVA avait été pris en compte dans l'offre d'achat de Fastweb. Est-ce que le conseil d'administration de Swisscom et le Conseil fédéral étaient au courant des démêlés fiscaux de l'entreprise et des procédures pénales dont faisait l'objet sa direction lors de l'achat ? Dans l'affirmative, comment les risques ont-ils été évalués ?

3. Le Conseil d'administration de Swisscom était-il au courant des intrigues politico-économiques qui ont fait gonfler le chiffre d'affaires de Fastweb ? Dans l'affirmative, que pense le Conseil fédéral de l'achat d'une entreprise qui a prospéré sur de telles bases ?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les entreprises fédérales devraient faire preuve de la plus grande circonspection lorsqu'elles agissent à l'étranger, notamment dans des pays comme l'Italie où l'évasion fiscale et la corruption sont répandues ? Dans l'affirmative, quelles contre-mesures entend-il adopter ?

5. Qui sont les dirigeants de Swisscom impliqués dans l'acquisition de Fastweb ?

6. Ont-il été punis pour avoir fait perdre 5 milliards de francs à l'entreprise ?

7. Messieurs Scaglia et Micheli ont-ils vraiment touché les sommes indiquées ?

8. La direction de Swisscom était-elle au courant de la basse cuisine de Parisi qui a, de facto, gonflé la valeur des actions de Fastweb ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral sauvegarde les intérêts d'actionnaire de la Confédération vis-à-vis de Swisscom en lui assignant des objectifs stratégiques, qui se rapportent aussi au rachat de sociétés étrangères. Le conseil d'administration répond envers le Conseil fédéral de la réalisation des objectifs stratégiques. Le Conseil fédéral contrôle cette dernière et établit à ce sujet un rapport destiné au Parlement et au public.

Le rachat de Fastweb était de la compétence exclusive du conseil d'administration de Swisscom. Ayant établi en février 2007 que le rachat était conforme aux objectifs stratégiques, le Conseil fédéral ne s'y est pas opposé.

Fastweb est d'une grande importance stratégique pour Swisscom. Malgré la grave crise économique qui frappe l'Italie, la clientèle et le chiffre d'affaires de l'entreprise ont augmenté de 30 % depuis le rachat, le résultat opérationnel avant impôts et intérêts (EBIT) de plus de 40 % et la part de marché de 50 %. Fastweb fournit une partie substantielle et croissante du chiffre d'affaires, du résultat opérationnel et des dividendes distribués par Swisscom ; de plus l'entreprise soutient grâce à son savoir-faire de pointe en matière de nouvelles technologies le développement de l'activité principale de Swisscom. Sans Fastweb, Swisscom ne serait pas parvenue à compenser le recul des ventes et des résultats sur le marché suisse dû à la chute des prix. La valeur de la participation est contrôlée chaque année et n'a encore jamais été corrigée.

2. Les autorités d'instruction italiennes ont signalé à Fastweb en novembre 2006 que, entre 2003 et 2006, certaines opérations de TVA avaient été effectuées par des tiers à des fins de fraude, suite à quoi l'entreprise a immédiatement mis fin aux opérations en cause et informé le public. Par ailleurs, plusieurs expertises juridiques commandées par Fastweb ont conclu que l'entreprise-même avait correctement appliqué la TVA.

Le conseil d'administration de Swisscom était au courant des enquêtes en cours avant le rachat de Fastweb. Le risque maximum connu à l'époque résidait dans la non-restitution à Fastweb des avoirs fiscaux de 72 millions d'euros que l'État italien avait bloqués suite aux enquêtes et l'éventuelle amende que l'entreprise encourait. Ce risque a été jugé acceptable. Les autorités d'instruction italiennes ayant inculpé en février 2010 certaines personnalités en vue liées à Fastweb, une réserve de 70 millions d'euros a été constituée.

3. Le Conseil fédéral part du principe que le conseil d'administration de Swisscom était au fait de tous les aspects essentiels du rachat et qu'il en a dûment tenu compte dans sa décision.

4. Tant qu'elles respectent les objectifs stratégiques, les décisions concernant des engagements à l'étranger sont entièrement du ressort du conseil d'administration. Le Conseil fédéral estime que les objectifs stratégiques constituent un instrument de gestion adéquat et suffisant.

5. Le conseil d'administration et la direction de Swisscom de l'époque ont été impliqués dans l'acquisition de Fastweb.

6. L'évolution des affaires de Fastweb jusqu'en 2007 a été prise en compte dans les négociations de rachat. En 2009, en dépit d'une grave récession, Fastweb a réalisé en Italie un résultat opérationnel avant impôts, intérêts et amortissements de 551 millions d'euros.

7. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune information à ce sujet.

8. Voir la réponse à la question 3.

Réponse du Conseil fédéral.