Zusammenfassung

Message du 3 décembre 2010 relatif à l'abrogation de l'arrêté fédéral tendant à encourager le travail à domicile

Ausgangslage

Depuis 1949, la Confédération encourage à titre subsidiaire le travail à domicile lorsqu'il joue un rôle social ou qu'il est utile au pays, en particulier lorsqu'il est de nature à améliorer les conditions d'existence des populations montagnardes.

Cet encouragement concerne le travail à domicile traditionnel des employés de l'industrie et de l'artisanat ainsi que celui des personnes visant l'autosuffisance par le biais de produits artisanaux.

Les principaux bénéficiaires des subventions de la Confédération prévues par l'arrêté fédéral sont l'Office Suisse du Travail à Domicile, le canton d'Uri et le Centre de cours Ballenberg.

Contenu du projet

L'arrêté fédéral tendant à encourager le travail à domicile et la subvention qu'il prévoit doivent être abrogés avec effet au 1er janvier 2012. Depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté, le marché du travail à domicile en Suisse a changé. La demande concernant des travailleurs à domicile a baissé, et cette activité n'a plus autant d'importance dans la garantie d'un revenu minimal d'existence. Par ailleurs, la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a instauré des instruments financiers tenant suffisamment compte des conditions particulières dans lesquelles vivent les populations montagnardes. Par conséquent, l'arrêté fédéral tendant à encourager le travail à domicile est devenu caduc. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil des États a suivi sa commission et reconnu que l'encouragement du travail à domicile n'était plus adapté aux conditions économiques et sociales et n'avait par conséquent plus de raison d'être. C'est à l'unanimité, par 33 voix contre 0, qu'il a adopté le projet du Conseil fédéral.

À l'instar du Conseil des États, le Conseil national a lui aussi accepté d'abroger l'arrêté fédéral concerné par 115 voix contre 48. Une minorité emmenée par Louis Schelbert (G, LU) et soutenue par une partie du groupe UDC a proposé de ne pas entrer en matière, arguant que l'encouragement au travail à domicile permettait de lutter contre le dépeuplement des régions périphériques et représentait, de plus, une alternative possible au tout à la mobilité. Cette minorité a été rejetée par 111 voix contre 52. Le Conseil national, se ralliant à une modification de procédure proposée par sa commission, a adapté la mise en vigueur, créant ainsi une divergence avec le Conseil des États.

Le Conseil des États s'est rallié sans discussion au Conseil national

Au vote final, la loi fédérale a été adoptée par 43 voix contre 1 au Conseil des États et par 141 voix contre 47 et 8 abstentions au Conseil national.