Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'engager en faveur d'une Convention internationale sur la protection des journalistes dans les zones de conflit armé et de violences internes et, pour commencer, à convoquer une réunion internationale sur ce thème.

Begründung

2009 a été une année record pour les journalistes : 121 d'entre eux ont été tués dans l'exercice de leur fonction. Il faut ajouter à ce noir bilan de nombreux enlèvements, emprisonnements, parfois accompagnés de tortures, ainsi que de fréquentes pressions et menaces.

Cette hécatombe est révélatrice du manque de protection dont bénéficient les journalistes dans les conflits. Les Conventions de Genève assimilent les journalistes à des civils ; c'est à ce titre qu'ils méritent protection (art. 79 du Protocole 1 aux Conventions de Genève). Or, il est évident que les journalistes ne sont pas des civils comme les autres : pour diffuser une information indépendante et pour limiter l'impunité des crimes en assurant une présence médiatique, ils sont amenés à prendre des risques considérables. Ils doivent donc être protégés de manière spécifique.

Philippines, Mexique, Somalie, Pakistan, Russie, Irak, Afghanistan, Colombie, etc.: les conflits font un nombre croissant de victimes journalistes. De manière générale, la distinction civils-belligérants - pourtant principe fondateur du droit international humanitaire - est de moins en moins respectée. Pire, les journalistes sont devenus des cibles. Or, le travail des journalistes est d'une part un droit démocratique et d'autre part un devoir envers les victimes. Loin des médias, dans le silence, les conflits dégénèrent sans limite. Amenés à prendre des risques pour remplir leur mission, les journalistes ont droit à une protection renforcée sur le plan international.

L'ONG Press Emblem Campaign (PEC) cherche depuis plusieurs années à mobiliser les gouvernements. Pour renforcer l'accès à l'information partout dans le monde, elle entend promouvoir un nouvel instrument juridiquement contraignant qui réaffirme, complète et précise le droit humanitaire. Cela passe notamment par la création d'un emblème des journalistes (qui règle par exemple les questions d'accès et d'identification) et l'instauration de sanctions. Actuellement, la Fédération internationale des journalistes estime que 90 % des crimes contre les journalistes restent impunis.

Récemment consultée sur un rapport de la PEC, la Suisse - comme d'autres pays - ne semble pas mesurer l'urgence de la situation. Face à cette situation inacceptable, nous appelons notre pays, dépositaire des Conventions de Genève et fier d'une longue tradition humanitaire, à oeuvrer pour changer les choses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse reconnaît l'importance de protéger les journalistes dans des zones de conflits et elle est gravement préoccupée par l'augmentation des actes de violence à l'encontre des journalistes locaux et internationaux. Elle rappelle que la liberté d'expression - soit notamment le droit de rechercher, répandre et recevoir des informations - est un des fondements essentiels d'une société démocratique.

La Suisse s'engage pour un meilleur respect du droit international humanitaire. Lors de la 30e Conférence de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de 2007, elle s'est engagée à prendre des mesures visant à renforcer la mise en oeuvre du droit international humanitaire applicable aux journalistes. La Suisse s'engage dans les enceintes multilatérales, comme le Conseil des droits de l'homme, et par le biais de démarches bilatérales ou de communiqués de presse pour condamner les violations du droit commises à l'encontre de journalistes.

Reconnaissant que la mise en oeuvre, sur le terrain, de la protection accordée aux journalistes est largement insuffisante, la Suisse salue toutes les initiatives visant à renforcer l'application des règles existantes et à améliorer le respect des obligations par les différentes parties à un conflit armé. En effet, la Suisse est convaincue que les trop nombreuses violations de droit international commises à l'encontre des journalistes ne sont pas dues à une insuffisance normative mais à un manque de respect du droit par les acteurs des conflits armés ainsi que par ceux qui exercent une influence sur le comportement de ces derniers. Dans ce contexte, la Suisse s'engage également en faveur de la lutte contre l'impunité et appelle régulièrement les parties au conflit à mener des enquêtes et à poursuivre les auteurs de violations du droit international en justice. Elle est convaincue que la lutte contre l'impunité contribue à la prévention de futures violations du droit international.

Le Conseil fédéral estime que l'élaboration d'une Convention n'est pas le moyen adéquat pour améliorer la protection des journalistes. Cependant, des consultations auprès des gouvernements et des experts, en étroite collaboration avec d'autres États et le CICR, afin d'identifier et clarifier les différentes options à disposition de la communauté internationale, y compris une réunion internationale sur ce thème, pourraient s'avérer judicieuses. À ce propos, on peut mentionner que le Conseil des droits de l'homme a décidé de tenir un panel de discussion sur la protection des journalistes en période de conflits armés lors de la 14e session du Conseil des droits de l'homme en juin 2010.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.