Wortlaut

Le nouveau régime de financement des soins hospitaliers a notamment pour objectif, avec l'introduction des montants forfaitaires en fonction du diagnostic (forfaits DRG), d'améliorer la transparence dans les hôpitaux en termes de prestations et de gestion des coûts, et de permettre la comparaison entre hôpitaux. À cet égard, plusieurs questions se posent concernant la sécurité des patients. Les indicateurs de la sécurité des patients (PSI), qui se fondent sur d'importants travaux préparatoires de l'agence américaine pour la recherche et la qualité dans le domaine de la santé (AHRQ), font l'objet d'une intense discussion à l'échelle internationale. Or il s'avère que le codage est insuffisant en Suisse et que nous ne disposons pas d'indicateurs uniformisés et validés. En conséquence, il peut arriver que des problèmes de sécurité constatés dans les hôpitaux ne soient pas enregistrés de manière suffisante. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Des mesures d'accompagnement et d'évaluation de la sécurité des patients seront-elles prises lors de l'introduction des forfaits DRG ?

2. Quelles sont les mesures prévues ?

3. A-t-on établi des indicateurs uniformes de la sécurité des patients ? Dans la négative, de tels indicateurs sont-ils en préparation ?

4. De quelle manière ces indicateurs sont-ils validés ? Sont-ils conformes aux normes internationales ?

5. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'il est indispensable, si l'on veut garantir un codage fiable des complications intervenues lors d'un traitement en milieu hospitalier, d'établir une distinction entre les problèmes de santé existant au moment de l'admission et les problèmes survenus au cours du séjour à l'hôpital ?

6. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la Suisse, au lieu de travailler seule de son côté, ferait mieux de s'associer aux travaux internationaux en cours, tels que ceux de l'OCDE relatifs à la définition et à la validation de PSI ? Est-il exact que l'OFSP a refusé jusqu'ici de s'associer à ces travaux ?

7. Quelles sont les raisons de son refus ? Y a-t-il des raisons d'ordre scientifique ?

8. Est-il exact que le Fonds national de la recherche scientifique a rejeté toutes les demandes qui portaient sur des travaux de validation des PSI ?

9. Pour quelles raisons les a-t-il rejetées ? Y a-t-il des raisons d'ordre scientifique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. Le Conseil fédéral estime qu'il est important d'accompagner la mise en oeuvre du système des montants forfaitaires en fonction du diagnostic (Diagnosis Related Group, DRG) par l'exploitation de différents indicateurs de la qualité. Dans cette perspective, les partenaires tarifaires sont notamment tenus de convenir d'instruments et de mécanismes pour assurer la qualité des prestations dans le cadre de l'application des tarifs. Les partenaires tarifaires et Swiss DRG n'ont, jusqu'ici, pas pleinement satisfait à l'exigence inscrite au niveau réglementaire imposant le dépôt d'un projet sur la garantie de la qualité des prestations (cf. rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Goll 09.3061). Au moment d'approuver la convention tarifaire nationale pour l'introduction des DRG, le Conseil fédéral veillera à ce que cette exigence soit remplie. Par ailleurs, la stratégie fédérale en matière de qualité dans le système suisse de santé du 9 octobre 2009 prévoit un renforcement du rôle directeur de la Confédération dans ce domaine. Celle-ci fait en sorte d'utiliser des indicateurs uniformes. Aussi les indicateurs relatifs à la sécurité des patients choisis par l'OCDE ont-ils été analysés pour la Suisse également et publiés dans un document de travail (Projet sur les indicateurs de qualité des soins de santé : rapport 2009 sur les indicateurs en matière de sécurité du patient, document de l'OCDE no 47). Quant à un monitorage, les mêmes problèmes de validation que pour les différents pays de comparaison de l'OCDE surgissent en Suisse. En effet, la différence de qualité du codage rend difficile, pour la Suisse aussi, une interprétation correcte des données. La Confédération continuera toutefois de s'appuyer sur les indicateurs utilisés par l'OCDE dans ses travaux, tout en contribuant à leur développement.

5. L'état de santé d'un patient lors de son admission à l'hôpital n'est pas enregistré comme propre variable dans la statistique médicale hospitalière établie par l'Office fédéral de la statistique (OFS). Les problèmes survenus en cours de traitement ne sont jamais indiqués, d'après le manuel de codage de l'OFS, comme raison proprement dite de l'hospitalisation, mais codés dans la rubrique "diagnostics supplémentaires". Ce point ne pose aucun problème majeur dans la perspective d'une utilisation des indicateurs de l'OCDE, étant donné que ceux-ci se rapportent à des événements qui, en règle générale, surviennent après l'admission à l'hôpital.

6./7. La Confédération, par l'intermédiaire de l'OFSP, suit avec attention les tendances internationales en matière de développement d'indicateurs de la qualité. Depuis le lancement du projet de l'OCDE "Indicateurs de la qualité des soins de santé", la Suisse fait partie du groupe d'experts, tout en jouant un rôle très actif au sein du sous-groupe "Sécurité des patients". Elle a également participé à la collecte, entreprise en 2009, des indicateurs de la qualité dans ce domaine. La qualité du codage étant toutefois très disparate selon les pays, le groupe d'experts de l'OCDE estime qu'il est prématuré de reprendre les résultats dans la publication de l'organisation "Panorama de la santé 2009 : les indicateurs de l'OCDE". Pour cette raison, ces résultats ont été publiés dans un document de travail.

8./9. Le Fonds national suisse (FNS) reçoit régulièrement des demandes pour des projets de recherche concernant la sécurité des patients, dont certains portent sur les indicateurs dans ce domaine. Ces demandes sont soumises à une évaluation scientifique réalisée par le FNS et des experts externes, selon les critères habituels et après avoir été sélectionnées parmi d'autres projets. Sur la base de cette évaluation, différents projets ont été refusés, car ils ne satisfaisaient pas aux critères scientifiques.

Réponse du Conseil fédéral.