Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de fournir un rapport sur la ou les stratégies possibles pouvant permettre d'identifier les auteurs d'actes de cybercriminalité.

Begründung

À l'occasion de l'examen de la motion Glanzmann-Hunkeler 07.3627, transmise par le Conseil national, la CAJ-E a eu l'occasion de constater que l'identification des cyberdélinquants et des cybercriminels souffrait de nombreuses lacunes d'origine technique. La motion précitée ne s'attaque qu'à une partie du problème, en demandant l'enregistrement obligatoire des cartes d'accès sans fil à prépaiement. Le problème est manifestement beaucoup plus vaste, en particulier parce que les cybercafés offrent un anonymat très difficile à lever. Il n'est cependant pas exclu que des mesures adéquates et proportionnées soient de nature à améliorer la situation. Cela suppose un examen technique et juridique approfondi. Les valeurs en jeu, notamment la protection non seulement contre la cyberpédophilie, mais contre l'ensemble de la cybercriminalité, ainsi qu'en contrepartie la protection de la personnalité, justifient un tel examen. Il n'est pas jusqu'aux attaques de cyberterrorisme, y compris celles portant atteinte à la sûreté des États qui ne doivent être prises en considération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de la CAJ-E. Un examen approfondi des problèmes d'identification constatés permettra de définir de possibles solutions et d'évaluer la nécessité d'adopter de nouvelles dispositions légales en la matière. Il faut néanmoins signaler que la question de l'identification des auteurs d'actes de cybercriminalité est aussi abordée dans le cadre de la révision en cours de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (RS 780.1). Il y a lieu, en outre, de s'assurer que les options envisagées respectent les droits fondamentaux. La protection des libertés des citoyens et l'efficacité de la poursuite pénale devront être mises en balance. Il importera également de procéder à une analyse coût-utilité des mesures d'identification proposées à des fins de protection contre la cyberpédophilie et, plus généralement, la cybercriminalité.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.