Remplacement des projets de réserves naturelles démesurées par une exploitation de la forêt respectueuse du climat

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures permettant que la surface forestière exploitée à des fins économiques ne se réduise encore davantage.

Begründung

L'extension continue de la surface des réserves naturelles compromet l'exploitation économique de la matière première d'origine végétale qu'est le bois. La protection de la nature menace également le secteur durable du bois, ainsi que d'autres objectifs écologiques. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une mesure permettant à l'exploitation durable du bois de ne pas se retrouver en difficulté. On pourrait notamment envisager de renoncer aux incitations favorisant une exploitation extensive de la forêt.

L'Allemagne se félicite que 5 % de ses forêts se développent de manière naturelle (on ne parle jamais explicitement de réserves !). Mais l'objectif de la Suisse est d'avoir 10 % de réserves et 10 % de surface forestière particulière - et même probablement plus . On est en droit de se demander si les 13 % de forêt impénétrable du pays ont été pris en compte dans le calcul.

Les cantons trop zélés mettent les "îlots de vieux bois" sous protection pour des dizaines d'années moyennant finances. La Suisse compte 24,5 % de forêts composées exclusivement de feuillus et 13 % de forêts d'essences mixtes, dont l'effet sur la biodiversité doit être considéré comme sensiblement plus important que leur importance au point de vue de l'exploitation économique du bois. Dans l'ensemble des forêts (et aussi en partie dans les forêts de feuillus susmentionnées), on compte également 18 % de surface forestière qui, selon l'inventaire forestier, n'ont pas été exploités durant les cinquante dernières années. Il est incompréhensible que les prestations en matière de protection de la nature fournies gratuitement dans ces zones forestières, dont la superficie est considérable, n'aient pas simplement été comptabilisées comme telles, ce qui réduirait la nécessité de créer des réserves naturelles dans le reste de la forêt. Si cette pratique permet d'économiser de l'argent, l'indemnisation des propriétaires forestiers n'étant pas nécessaire, il conviendrait de se servir des fonds économisés pour rendre exploitable les régions montagneuses.

La demande de prestations en matière de protection de la forêt suisse est excessivement importante ; faute de transparence, on est en droit de craindre qu'environ la moitié de la forêt suisse soit "mise hors circuit". La Confédération et les cantons ont tendance à mettre en place des contrats visant à la protection des surfaces forestières et à indemniser l'inaction, bien que les prestations en matière de protection de la nature soient fournies spontanément et gratuitement.

La tendance qui domine actuellement, et qui consiste à protéger davantage d'espaces forestiers, nuit à l'économie et va à l'encontre des objectifs de la politique du climat. Car le bois en tant que matériel de construction présente de nombreux avantages en ce qui concerne la fixation du CO2, l'énergie grise et la longueur du transport.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La forêt suisse est indispensable en tant qu'elle représente 31 % du territoire, abrite faune et flore et fournit du bois, ressource renouvelable. Elle est d'une importance capitale pour le climat, pour l'eau potable, pour la réduction des risques, en particulier en protégeant contre les dangers naturels, et pour la diversité biologique. Par ailleurs, elle contribue à notre bien-être, à notre sécurité et à la création de valeur économique.

L'article 77 de la Constitution fédérale charge la Confédération de veiller à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale. Le Conseil fédéral est disposé, en honorant ce mandat, à prendre en compte les préoccupations de l'auteur de la motion, notamment dans le cadre de la révision du Programme forestier suisse, qui doit favoriser en premier lieu l'équilibre entre les valeurs écologiques, économiques et sociales et donc la gestion durable des forêts. L'utilisation complète du potentiel de bois durablement exploitable constituera une priorité qui tiendra compte des conditions locales et de la réduction des risques pour parer au mieux aux changements climatiques. La présente intervention ne préjuge pas d'une éventuelle flexibilisation de la politique forestière en matière de surface.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.