Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre à l'étude une modification de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP) visant à établir une concurrence réelle et ouverte dans le domaine des comptes et des placements de libre passage et à faire bénéficier les titulaires de ces comptes de la sécurité offerte par la loi sur la garantie des dépôts bancaires.

Begründung

On ne saurait parler à l'heure actuelle de véritable concurrence dans le domaine de la rémunération des comptes de libre passage. Les rares acteurs de ce marché opèrent au sein d'un système d'oligopoles. En raison d'une concurrence anémique, les intérêts ne sont pas poussés à la hausse par la loi de l'offre et de la demande. Le taux d'intérêt moyen applicable aux comptes de libre passage est aujourd'hui bien inférieur au taux minimal prévu par la LPP. Le Conseil fédéral est donc chargé de proposer des solutions permettant d'une part d'accroître le nombre d'intervenants sur le marché, d'autre part d'assurer aux fonds de libre passage la même sécurité que la loi sur la garantie des dépôts bancaires assure aux capitaux d'épargne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à réexaminer la législation sur le libre passage. Une révision de l'ordonnance sur le libre passage a été préparée et l'Office fédéral des assurances sociales a déjà sondé les milieux concernés à ce sujet. Le projet de révision sera discuté sous peu au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États.

Le projet de révision a pour but d'autoriser de nouvelles possibilités de placement et de renforcer la concurrence, sans pour autant négliger la sécurité des avoirs de prévoyance. En ce qui concerne l'épargne sous forme de comptes, des comptes pourront désormais être ouverts auprès de la Poste suisse et des assurances, et plus seulement auprès des banques. Dans l'épargne-titres, des opportunités de placement avantageuses pourront aussi être promues.

Différentes dispositions garantissent déjà la sécurité. Les créances de fondations de libre passage auprès des banques sont considérées selon le droit actuel comme des dépôts des assurés et sont privilégiés à hauteur de 100 000 francs, indépendamment des autres dépôts bancaires. Il existe une autre possibilité : les placements en titres, qui sont exclus en cas de faillite. Les polices de libre passage auprès des assurances doivent être couvertes en tout temps à 1,0 %, comme les assurances-vie.

La question du taux d'intérêt minimal dans les institutions de libre passage a déjà été traitée dans la réponse apportée à la motion 07.3694 Maury Pasquier. Le Conseil national a rejeté cette motion conformément à la proposition du Conseil fédéral.

Des éléments clés du postulat étant donc déjà pris en compte dans la révision en cours de l'ordonnance, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'envisager d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.